Inconventionnalité de certains contrôles des titres de circulation ou de séjour

L’article L. 611-1, al. 1er, du CESEDA est inconventionnel pour conférer aux policiers la faculté d’exiger des personnes étrangères, en dehors de tout risque d’atteinte à l’ordre public, la présentation de titres de circulation ou de séjour.

Arrêt n° 651 du 6 juin 2012 (10-25.233) – Cour de cassation – Première chambre civile

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