Maître Gérard DUCREY, avocat au barreau de Paris, ancien auditeur à l’IHEDN, défenseur de Monsieur Michel BAVOIL, Président de l’ADEFDROMIL, vient de déposer au nom de son client une requête devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme à STRASBOURG. Cette requête vise à rétablir Michel BAVOIL dans ses droits et à obtenir la condamnation de la France pour sa
scandaleuse régularisation en catimini de l’avancement conditionnel par une
mesure de validation législative.
Dans son livre « Pour que l’armée respecte enfin la loi », Michel BAVOIL a consacré un chapitre à cette affaire sous le titre « Le conditionnalat : un mythe ou une réalité ». Un délice de vérité !
Par ailleurs, Michel BAVOIL a déposé une plainte contre X le 13 février 2001 devant le Procureur de la République de PARIS. Cette plainte est fondée sur les délits de corruption passive de fonctionnaires, d’extorsion de signature et de discrimination. Une enquête préliminaire a été ouverte par le
Procureur et des généraux , membres des commissions d’avancement, ont déjà été entendus.
L’ADEFDROMIL veille, car on ne peut pas exclure, compte tenu de la lenteur de cette enquête, à une volonté délibérée de voir celle-ci classée ou tombée dans les oubliettes…!
La rédaction.
Gérard DUCREY
Avocat à la Cour
Chargé de cours à la Sorbonne
Toque D 1499
129, avenue du Général Leclerc
75014 PARIS
Tel : 01 45 41 39 59
Télécopie : 01 45 43 11 33
PARIS le 28 Août 2002
COMMUNIQUE DE PRESSE
Requête contre la France pour sa
scandaleuse régularisation de l’avancement conditionnel dans les Armées jugé illégal par Arrêt du Conseil d’Etat du 2 novembre 2000.
Par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002
de « modernisation sociale » déjà censurée par le Conseil Constitutionnel, Alain RICHARD, ancien Ministre de la Défense, a fait procéder, par amendement déposé en catimini par un député de base, à la validation des promotions et des retraites, rendant ainsi nul et non avenu, l’Arrêt de la plus Haute juridiction administrative.
La pratique du conditionnalat, jugée
définitivement illicite par le Conseil d’Etat, aboutissait à grever injustement les Finances Publiques pour des retraites indues et à écarter de l’avancement
les officiers particulièrement méritants.
Pour Maître Gérard DUCREY, Avocat au
barreau de PARIS, ancien auditeur de l’IHEDN, cette validation porte sans conteste atteinte aux droits de son client, le Capitaine BAVOIL, Président de l’Association de défense des droits des militaires (ADEFDROMIL) (discrimination, atteinte à ses biens et droits à pension, atteinte à l’autorité de la chose jugée).
Maître Gérard DUCREY s’étonne enfin
de l’effronterie du précédent gouvernement, qui, en dépit de l’Arrêt du Conseil d’Etat et de l’enquête décidée par le Procureur de la République de PARIS sur
les délits commis au sein du Ministère de la Défense, n’a pas hésité à couvrir les faits.
La plainte contre X déposée par le
capitaine BAVOIL fondée sur les délits de corruption passive de fonctionnaires, d’extorsion de signature et de discrimination est toujours entre les mains du Procureur de la République, qui a fait auditionner les plus hautes autorités militaires françaises.
Signé : Gérard DUCREY
Voir aussi :
> Quand les mêmes causes ne produisent pas les mêmes effets
> Pour que l’armée respecte enfin la loi