La réclamante, agent contractuel de la fonction publique territoriale, allègue que son contrat de travail à durée déterminée n’a pas été renouvelé après qu’elle eut annoncé son état de grossesse. Au cours de l’instruction le mis en cause indique que la décision contestée est fondée sur l’inaptitude de l’intéressée en raison de son état de grossesse. La haute autorité a constaté que cette décision constitue une discrimination à raison du sexe prohibée par la directive 2002/73 CE et sanctionnée par la jurisprudence constante de la CJCE. Le Collège de la haute autorité invite le Président à rappeler à l’employeur public, les obligations qui lui incombent afin d’assurer une politique de recrutement exempte de toute discrimination et invite celui-ci à élaborer une note de service à cet effet, à diffuser à tous les responsables du recrutement et à afficher sur les panneaux d’avis au personnel. Le Collège demande, également, le réexamen de la candidature de la réclamante et à défaut de renouvellement, le versement d’une indemnité en réparation des préjudices matériel et moral subis.
Délibération n°2008-82 du 28/04/08
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