Publics concernés : mineurs faisant l’objet d’une mesure pénale conduisant à l’exécution d’un contrat de service en établissement public d’insertion de la défense.
Objet : service citoyen pour les mineurs délinquants, prime.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants a prévu que l’accomplissement d’un contrat de service en établissement public de la défense ouvrait droit à la prime versée aux volontaires pour l’insertion.
Le présent décret précise les modalités d’attribution et de versement de cette prime aux volontaires pour un contrat de service en établissement public de la défense.
Références : le présent décret est pris pour l’application de l’article 4 de la loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants. Le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0052 du 1 mars 2012 page 3934 texte n° 8