Décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011 modifiant diverses dispositions du code de la défense
Publics concernés : militaires des armées et formations rattachées.
Objet : actualisation des dispositions du code de la défense relatives aux instances de concertation des militaires.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret modifie la partie réglementaire du code de la défense. Il étend la compétence consultative du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire aux questions à caractère général relatives à la condition militaire. En outre, le décret actualise, d’une part, les dispositions relatives aux conseils de la fonction militaire en tenant compte notamment des restructurations au sein des armées et, d’autre part, les dispositions relatives à la composition du conseil de discipline, du conseil d’enquête et du conseil d’examen des faits professionnels pour prendre en compte les évolutions intervenues au sein de la gendarmerie nationale.
Références : le code de la défense modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0303 du 31 décembre 2011 texte n° 6