Décret n° 2011-1634 du 23 novembre 2011 relatif aux droits de plaidoirie des avocats
Publics concernés : particuliers et avocats.
Objet : droit de plaidoirie, montant, exonération des bénéficiaires de l’aide juridictionnelle totale dans certaines procédures judiciaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret exonère du versement du droit de plaidoirie les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle totale pour certaines procédures pénales, civiles et administratives dans lesquelles le bénéficiaire de l’aide totale dispose d’un bref délai pour solliciter la désignation d’office d’un avocat. Il revalorise le droit de plaidoirie en portant son montant de 8,84 euros à 13 euros.
Références : le texte modifié peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0273 du 25 novembre 2011 page 19806 texte n° 12