Opposabilité des circulaires mises en ligne

Les annexes aux circulaires doivent avoir été mises en ligne pour être opposables juge le Conseil d’Etat qui rappelle les conditions d’opposabilité des circulaires à la date d’une décision litigieuse, à savoir avoir été à la fois publiées dans un bulletin officiel (1) conformément aux prescriptions de l’article 29 du décret du 30 décembre 2005 et mises en ligne conformément à celles de l’article 1er du décret du 8 décembre 2008.

En effet, il précise que l’opposabilité que ce décret confère à la mise en ligne d’une circulaire ne s’étend qu’à ses dispositions effectivement consultables sur le site.

(1) Bulletin officiel des armées pour ce qui concerne le personnel du Ministère de la Défense

CE 24 octobre 2011 Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration n°345514