Suite au pourvoi en cassation formé par un requérant contre le refus opposé par le secrétaire d’Etat aux anciens combattants à sa demande tendant à ce que la mention « Mort pour la France » soit attribuée à son arrière grand-père et portée sur son acte de décès, le Conseil d’Etat a annulé pour erreur de droit l’arrêt de la cour administrative d’appel ayant refusé de faire droit à la demande du requérant en rejetant au fond sa demande sans relever qu’elle concernait une mention d’un acte d’état civil.
En effet, la mention « Mort pour la France » est relative à la rédaction d’un acte de l’état-civil et seuls les tribunaux judiciaires sont compétents pour en connaître. La Haute juridiction a donc confirmé sa juridiction ancienne suivant laquelle l’apposition d’une telle mention sur un acte de décès doit être regardée comme une question d’état des personnes. (Conseil d’Etat N°289317 du 3 novembre 2007)