Obligation d’obéissance pour les détenus

Sauf s’il est manifestement de nature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine, tout ordre du personnel pénitentiaire doit être exécuté par les détenus, à défaut le refus constitue une faute disciplinaire qui peut justifier une sanction.

CE 20 mai 2011 M. L. n° 326084 Obligation d’obéissance pour les détenus.

 

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