Les fouilles réalisées sur une personne déférée devant un magistrat à son arrivée au dépôt du tribunal de grande instance de Paris sont des mesures de sécurité.
Elles visent à prévenir toute atteinte à l’ordre public en s’assurant que la personne concernée n’est pas porteuse d’un objet dangereux pour elle-même ou pour autrui.
Elles constituent donc des mesures administratives, qui ne relèvent pas de la compétence de l’autorité judiciaire.
Elles ne sont prévues par aucun texte réglementaire ou législatif.
Toutefois, leur mise en oeuvre est encadrée par une circulaire du ministre de l’intérieur du 11 mars 2003 ainsi que par une note du directeur général de la police nationale du 9 juin 2008, s’agissant des fouilles effectuées par les fonctionnaires de la police nationale.
Ces textes rappellent que les fouilles de sécurité ne sauraient être systématiques, et que leur mise en oeuvre doit respecter le principe de respect de la dignité des personnes, qui résulte notamment de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.
S’agissant de la réitération de fouilles approfondies réalisées par les fonctionnaires de police puis par les gendarmes, elle a été supprimée depuis le mois de juin 2009, de sorte que les personnes déférées ne sont plus soumises par les gendarmes qu’à une palpation de sécurité effectuée au travers des vêtements et assortie d’un passage sous un portique de sécurité permettant de détecter la présence de métaux.
Source: JOAN du 31/05/2011 page : 5841
