Garanties d’impartialité requises d’un expert médical

Ne présente pas les garanties d’impartialité requises l’expert médical qui a partagé des activités au sein d’une association professionnelle avec son confrère qui a réalisé l’intervention en cause et a publié avec lui des travaux scientifiques.

Conseil d’Etat du 30 mars 2011 n° 330161