| Pour le Général De Gaulle, la cour suprême, en France, c’est le peuple.Voilà dans quel cadre le Conseil Constitutionnel Français a été créé en 1958. Nous avons bien vu ce qu’en a fait le gouvernement en revenant sur un référendum. Votez comme je veux ou on recommence. Quel respect ! Et maintenant ils viennent redemander un mandat ! Il y en a qui ne doutent de rien.
Le conseil constitutionnel n’est pas un gouvernement de juge. Il examine cependant les textes qui lui sont soumis et vérifie la conformité avec la Constitution. C’est sa seule fonction. A bien regarder les décisions prises en ce mois de mars à propos de la LOPPSI 2, ce conseil, avec deux anciens Présidents de la République et bientôt un troisième, vient de mettre un coup d’arrêt brutal à une politique qui ne se cachait pas, au travers de mesures successives, de remplacer la Gendarmerie par la police Municipale et d’introduire les sociétés privées dans le cercle des forces répressives, pour ce qui nous concerne. “Ce n’est pas le conseil municipal de Neuilly sur Seine, la loi de la République”, semble rappeler les sages, à des gens qui l’avaient oublié à force de faire la pluie et le beau temps dans le pays. C’est vrai qu’en ce moment on fait un peu n’importe quoi. Il n’y a qu’à voir à Nice où la police du maire se hisse sans complexe au rang des gendarmes mobiles ou des C.R.S. pour le maintien de l’ordre. Je vous conseille le dossier de M Mucchielli ici : http://www.laurent-mucchielli.org/index.php?tag/maintien%20de%20l%20ordre Le maire de Nice va devoir revoir sa copie, mais également le gouvernement. Les forces politiques avaient décidé, sans trop demander l’avis de personne, de changer la nature des polices municipales. ( Nous verrons par contre, la semaine prochaine, dans les postfaces du livre des propositions du P.S. pour la sécurité, que l’opposition a une vue différente.) Mais voilà, en haut, ils ont dit stop. La mission de police est une mission régalienne conduite par l’état et personne ne peut s’octroyer de pouvoirs indus. Cela n’a l’air de rien comme ça, mais les conséquences sont immenses pour l’organisation des forces répressives dans ce pays. Le basculement organisé des effectifs de la Gendarmerie vers la police municipale devient sans objet. Le maire ne pourra pas ordonner de contrôles d’identités ni des contrôles d’alcoolémie. « chacun son métier, les vaches seront bien gardées » « 60. Considérant que l’article 78-2 du code de procédure pénale prévoit les cas dans lesquels les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire et les fonctionnaires des services actifs de police nationale ne remplissant pas les conditions prévues pour être agents de police judiciaire peuvent procéder à des contrôles et des vérifications d’identité dans le cadre de leur mission de police judiciaire ou sur réquisition écrite du procureur de la République ; qu’en confiant également ce pouvoir aux agents de police municipale, qui, relevant des autorités communales, ne sont pas mis à la disposition des officiers de police judiciaire, l’article 92 méconnaît l’article 66 de la Constitution ; que, par suite, il doit être déclaré contraire à la Constitution ; » La voie d’accès à la qualité d’O.P.J. pour les responsables des polices municipales est définitivement coupée. Ils ne seront pas agent de police judiciaire. « 78. Considérant que pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux considérants 59 et 60, l’article 91 de la loi déférée, qui confère la qualité d’agent de police judiciaire aux membres du cadre d’emplois des directeurs de police municipale sans les mettre à la disposition des officiers de police judiciaire, méconnaît l’article 66 de la Constitution ; qu’il doit, par suite, être déclaré contraire à la Constitution ; » Avez-vous vu la réaction des syndicats des policiers municipaux à la décision du conseil constitutionnel ? http://sipm.fpip.over-blog.org/article-pas-de-controles-d-identite-pour-les-policiers-municipaux-69091545.html – J’aime assez le “soit disant sages…… “ !!! D’autres viendront à n’en pas douter. Je suis véritablement scandalisé par les différents communiqués. Je vous disais que plus personne ne connaît sa place ni savait ce qu’il devait faire. La confusion est totale dans le système répressif et on va jusqu’au point de contester la constitution pour avancer ses pions. C’est grave. Reprenez-vous mesdames et messieurs avant que nous ne soyons obligés de constater, au travers de vos réactions, que véritablement le conseil constitutionnel devait arrêter cette dérive au plus vite !!! « adieu veaux vaches cochons couvées…………. » doivent pleurer les gestionnaires de sociétés de sécurité privées qui voyaient un immense marché s’ouvrir devant eux tandis que le gouvernement libérait de la place pour qu’ils puissent s’y installer. Fini le juteux marché de la vidéo surveillance : « 17. Considérant que, selon les requérants, en autorisant des personnes privées à procéder à une surveillance de la voie publique, ces dispositions constituent une délégation à ces personnes de tâches inhérentes à l’exercice par l’État de ses missions de souveraineté et méconnaissent les exigences constitutionnelles liées à la protection de la liberté individuelle et de la vie privée ; 18. Considérant qu’aux termes de l’article 12 de la Déclaration de 1789 : « La garantie des droits de l’homme et du citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée » ; Mais qui va-t-on mettre derrière les écrans ? Vous ne pensez pas que la cour des comptes devrait regarder de près les marchés de vente, d’installations et d’entretien de ce parc de caméras. ? On devient soupçonneux de tout à force de les voir faire. Il est nécessaire de nous rassurer bien vite. Certains avaient trouvé une nouvelle niche pour investir leur argent. Le mécanisme était simple. On paie une partie des installations et du fonctionnement des fichiers des empreintes génétiques et en retour, on touche une prime sur ce que les assurances remboursent aux victimes !!! Il était imaginable que les investisseurs soient les assureurs eux-mêmes, mais ce n’est peut-être que de la mauvaise foi de ma part. non ? Ils se seraient chargés des déductions sur le remboursement aux victimes directement. Vous ne pensez pas ? Je ne dirais pas que les actionnaires auraient eu un droit de regard sur ces fichiers, et pourquoi pas, les revendre., L’idée m’avait quand même traversé la tête à l’époque. O.C.P. et ROBOCOP, je vous dis, ils veulent nous y conduire tout droit. En tout cas, l’idée n’était pas si bonne que cela et le conseil constitutionnel dit stop : « 66. Considérant que, selon le premier alinéa du paragraphe II de l’article 17 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée, les fonds de concours sont constitués notamment par « des fonds à caractère non fiscal versés par des personnes morales ou physiques pour concourir à des dépenses d’intérêt public » ; que le dernier alinéa de ce même paragraphe dispose que l’utilisation des crédits ouverts par voie de fonds de concours « doit être conforme à l’intention de la partie versante » ; que les modalités de l’exercice des missions de police judiciaire ne sauraient toutefois être soumises à la volonté de personnes privées ; que, par suite, en créant un fonds de soutien à la police technique et scientifique et en lui affectant des contributions versées par les assureurs, l’article 10 méconnaît les exigences constitutionnelles résultant des articles 12 et 13 de la Déclaration de 1789 ; » C’est donc bien toute l’organisation des forces répressives qu’il va falloir revoir dorénavant. J’ai dans l’idée, maintenant, que si le conseil constitutionnel avait été saisi du transfert de la gendarmerie au ministère de l’Intérieur, la partie n’était pas gagnée pour le gouvernement. On restera sur cette question : Pourquoi personne n’a saisi le conseil constitutionnel ? P.S. : Au passage un petit mot à un ami, s’il me lit – « regarde la fin de l’article 22 ! ». Il est question de : « il incombe au Conseil constitutionnel de s’assurer de l’absence de disproportion manifeste entre l’infraction et la peine encourue ; » Tu crois que cette notion peut s’étendre au disciplinaire ? Moi oui. Il y a peut-être un code à revoir, au fond , pour éviter les abus que nous constatons. Source: site/lagrognegend |
Pan…. sur les doigts de M Guéant et de ses experts de la sécurité. (Par Jacky Mestries)
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Cette publication a un commentaire
Tribune libre ou tribune de Monsieur Jacques Mestries ?
Comment fait-on pour déposer une tribune libre ? Est-ce une tribune réservée ? N’a-t-on rien d’autres à dire que les états d’âmes très partisans de ce monsieur ?
Un peu marre de toujours lire ce coté contestataire qui semble totalement soutenu par l’adefdromil… Est-ce à ce genre d’action de ce destine cette association ? C’est pire que de la propagande : supposition, rumeur… tout en conservant une part de factuel histoire de convaincre (méthode ô combien connues mais absolument pas objective).
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