Afin de dissuader le vol de téléphones portables, l’article 42 de la loi (n°2011-267) du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI II), impose à l’opérateur de bloquer la carte SIM et le boîtier du téléphone, dans les 4 jours ouvrés à compter de la réception de la copie de la déclaration officielle de vol transmise par la police ou la gendarmerie. Le téléphone deviendra ainsi inutilisable.
La carte SIM est une puce contenant un microcontrôleur et de la mémoire. Elle est utilisée en téléphonie mobile pour stocker les informations spécifiques à l’abonné d’un réseau mobile. Elle permet également de stocker des applications de l’utilisateur, de son opérateur ou dans certains cas de tierces parties.
Pour l’heure, lors du vol d’un téléphone portable, la victime appelle l’opérateur le plus rapidement possible afin de bloquer la carte SIM. Cette opération l’exonère alors du paiement de l’usage frauduleux qui peut être fait de sa ligne.
La carte SIM ne peut plus être utilisée à l’exception des numéros d’urgence. L’opérateur fournit alors une nouvelle carte SIM emportant le même numéro d’appel. Aucun dépôt de plainte n’est exigé par l’opérateur, mais seulement, le cas échéant si le téléphone portable est assuré, par l’assureur.
Par contre, pour bloquer le téléphone portable et le rendre inutilisable, la victime doit déposer plainte auprès d’un service de police ou de gendarmerie en précisant le numéro IMEI (International Mobile Equipment Identity) du téléphone, puis adresser le procès-verbal à l’opérateur.
En pratique,…
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