Question écrite n° 88407 – 13ème législature posée par M. Demilly Stéphane (Somme – Nouveau Centre) publiée au JO le 14/09/2010
M. Stéphane Demilly attire l’attention de M. le ministre de la défense sur la modification du régime des pensions militaires dans le cadre de la réforme des retraites.
Il lui demande de lui indiquer comment les spécificités et les contraintes propres à la condition militaire, exprimées par la voix du Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM), seront prises en compte dans cette réforme.
Réponse du ministère : Défense et anciens combattants parue au JO le 01/02/2011
Le code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) intègre des dispositions propres aux militaires.
Celles-ci sont adaptées aux besoins opérationnels des armées qui rendent indispensables un statut spécifique ainsi qu’un mode particulier de gestion des ressources humaines imposé par la nécessité de disposer en permanence d’un personnel jeune et par la structure pyramidale des emplois (l’accès aux grades sommitaux de chaque catégorie n’est pas automatique mais repose sur la détention de compétences acquises au long d’un parcours professionnel).
Pour faire face à ces impératifs, le ministère de la défense et des anciens combattants doit, simultanément, recruter, sélectionner et reconvertir son personnel militaire.
En conséquence, les pensions militaires ne représentent pas un avantage vieillesse, mais constituent un outil de reconversion nécessaire au renouvellement permanent des effectifs d’une armée professionnelle appelés à intervenir sur de nombreux théâtres et devant à ce titre présenter des capacités physiques et mentales optimales.
Dans ce contexte, le Gouvernement n’a pas souhaité remettre en cause les dispositions du CPCMR applicables aux militaires.
Le droit à la liquidation anticipée de la pension, les règles de cumul de la pension avec un revenu d’activité et les bonifications de campagne pour service à la mer et outre-mer, ainsi que celles pour services aériens et services sous-marins, qui traduisent la spécificité des missions militaires, ont ainsi été maintenus dans le cadre de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
Les mesures applicables à l’ensemble des retraités, tout comme celles traduisant la convergence du régime du CPCMR vers le régime général, seront toutefois transposées et adaptées au personnel militaire.
Par ailleurs, considérant que la mise en oeuvre de la réforme des retraites nécessitait l’instauration d’un outil venant compléter les pensions militaires, le ministre d’État, ministre de la défense et des anciens combattants, a suggéré la création d’une indemnité proportionnelle de reconversion, tendant à apporter aux militaires non-officiers sous contrat, contraints de quitter l’institution, une aide concrète leur permettant d’évoluer dans de bonnes conditions vers une deuxième carrière.
Cette proposition fait actuellement l’objet d’une étude conduite au niveau interministériel
Source: JO AN du 01/02/2011
Cet article a 5 commentaires
voila mon cas je suis entrain de d effectuer une Période d Adaptation en Entreprise de 6 mois en Polynésie Française et je voudrais savoir pourquoi il n y a pas une indemnité de compensation a la vie chère (reconnu sur le territoire) pour nous aider a mieux s installer pendant cette période car pour un sergent chef c est un peu rude avec une solde de base pour tenir un loyer et nourrir une femme et deux enfants et couvrir les frais généraux.
Création d’une indemnité proportionnelle de reconversion ! Pour qui ? Et quand ? Car il y a urgence !
En effet, si un grand nombre des militaires on pu demander une rallonge de contrat leur permettant d’échapper à la décote et donc de bénéficier du minimum garantie, les personnels ayant commencé leur congé de reconversion en 2010 avant d’avoir eu connaissance de cette aspect de la réforme et qui seront radiées des contrôles après le 1er janvier 2011 non pas cette possibilité. Ils subissent la perte du minimum garantie ce qui représente selon les cas une perte du quart ou du cinquième du montant de la pension qu’il leur avait été communiqué par la DCCAT en 2010.
Si tous avait connaissance du projet de reforme des retraites, il ne se doutaient pas qu’ils seraient touché dès le 1er janvier 2011… la plupart des mesures étant prévues prendre effet qu’à compter du 1er juillet 2011. Ils en avaient tous tenu compte pour leur date de radiation.
Pour beaucoup d’entre eux, le montant de leur pension était un élément déterminant de leur projet de reconversion et outre la perte financière, ces derniers sont lésés car il n’ont pas d’autres choix que de subir cette réforme car il ne peuvent plus rallonger leur temps de service.
En outre les conditions de l’annonce aux intéressés de la suppression du minimum garantie, l’absence d’informations et de communication sur le sujet au sein de certaine unités de l’institution indignent et écœurent les individus concernés.
Un militaire est-il un sous citoyen pour que l’ont puisse lui supprimer du jour au lendemain une partie du montant de sa pension, bouleverser son projet de reconversion et de vie, et qu’il ne puisse pas bénéficier de mesures compensatoires et des mêmes mesures transitoires que ces compatriotes ?
C’est là le sentiment ressenti par les militaires concernés, pour la plupart caporaux-chefs qui ont été présent durant leur engagement sur tous les théâtres d’opérations extérieures de ces quinze dernières années et qui se voient ainsi remercié de la façon la plus ingrate qu’il soit en se voyant attribuer une pension proche du montant du Revenu de Solidarité Active.
Alors dépêchez-vous Messieurs !
Bonjour a tous,
je viens de recevoir mon dossier de demande retraite(cch,15 et un jour),et quelle ne fut pas ma surprise en regardant le montant mensuel:513 euros brut!!!!!!!Je suis tout simplement écoeuré!!!!!!!!!Il y a encore 3mois,j aurais touché le minimum garanti de 640 euros.Je pensais ,avoir deja fait l effot national pour les retraites,si l on comparre la solde de mes camarades pari a la retraite en 2007,qui etait de 750 euros.Nous n avons tout simplement pas ete prevenu des repercution, plus qu immediates,de cette loi du 09 nov 2010,mais en pus,on ne nous a pas laissé le choix.Apres tant de sacrifices(marié pere de deux enfants a coté de Nimes et celibataire geographique en lorraine),sur le plan familliale,tant d annees passees a aimer mes « 3 couleurs »,je suis tout simplement degouté,je n ai plus gout a rien,et je n ose plus regarder ma femme et mes enfants dans les yeux tellement j ai honte. ……………
S il existe un recours, j aimerais bien le connaitre et etre aidé.
Un soldat bléssé
bonjour a tous
on parle de reforme et de la suppression du minimun garantie alors meme que le decret d application n a toujour pas ete validé , c est bien mettre la charue avant les boeufs
, pour revenir sur IPR , si on regarde bien on pert maintenant en moyenne 130 € sur nontre RJI et en compensation ils ont pour projet de verser 14000 € pour 15 ans de service et 10000 € pour 17 ans
mais si on multiplie 130€ par 30 ans pour un caporal chef qui quitte a 15 ans ( et je suis gentil ) cela donne un montant de 46800 €.
alors messieur vous voulais 14000 € pour le pot de vaseline si on dit oui encore a cela , je vous laisse a l appretiation , pour ce qui perde plus de 130 € pare mois sur leur RJI
alors peut ton faire appel au tribunal administratif de tout cela
Bonjour à tous,
Je suis sapeurs-pompiers de Paris en reconversion et serai rayé des contrôles le 01 avril 2011 avec 15 années de services.
Lorsque j’ai enclenché mon départ de l’institution, i l n’était pas question de toucher au minimum garanti. Hors j’apprends qu’il en est autrement pour ceux rayé des contrôles dès le 01 janvier 2011.
J’appelle donc le service des pensions de la Rochelle et j’apprends que je perdrai environ 130€nets. Quels seraient les recours ?
Petit calcul approximatif:
En 2002 un militaire du rang partait avec environ 760€ (5000F) pour 15 ans de services.
En 2010 le même militaire du rang partait avec 680€.
En 2011 il partira avec 550€ soit une différence nette de 210€ (-30%) par rapport à 2002. Le ratio est dur a encaisser…
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