Dans une affaire, une salariée en arrêt de travail a participé à une compétition sportive. La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) lui a de ce fait réclamé le remboursement des indemnités journalières qui lui ont été versées au cours de l’arrêt de travail.
La salariée contestant cette demande en restitution, a saisi le juge. Elle estime que c’est la CPAM qui devait démontrer que l’activité pratiquée au cours de son arrêt n’avait pas été autorisée par son médecin.
Les juges considèrent que la salariée a effectivement manqué à ses obligations en tant qu’assurée sociale en participant à une compétition sportive au cours de son arrêt de travail. Ce n’est pas à la CPAM de prouver l’absence d’autorisation mais à la salariée. En effet, pour ne pas être tenue de rembourser les indemnités journalières qu’elle avait perçu, la salariée aurait dû prouver qu’elle avait été autorisée à pratiquer cette activité.
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