La ministre de la Justice et Garde des sceaux s’est engagée à réformer au cours de l’année 2010 la procédure pénale.
« Le parquet sera chargé de l’enquête, sous le contrôle du juge de l’enquête et des libertés qui en garantira l’équité, la régularité. Le juge de l’enquête et des libertés, juge du siège, ordonnera les actes attentatoires aux libertés. Il interviendra dans tout contentieux entre le parquet et les parties. Les gardes à vue seront limitées aux réelles nécessités de l’enquête, garantissant la liberté de chacun en assurant la sécurité de tous« , a expliqué Michèle Alliot Marie début 2010.
Après concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, la Garde des sceaux a présenté à la mi-octobre 2010, le premier volet de la réforme de la procédure pénale à travers le projet de loi portant réforme de la Garde à vue.
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