C’est avec une joie non dissimulée que nous venons d’apprendre que le Conseil d’Etat a enfin rendu sa décision en date du 12 janvier 2010 concernant le sort réservé à notre camarade, le Chef d’Escadron Matelly , dont nous citons les deux articles les plus importants du dispositif :
Article 1er : Le décret du 12 mars 2010 du Président de la République, radiant M. Jean-Hugues MATELLY des cadres de la gendarmerie nationale par mesure disciplinaire, est annulé.
Article 2 : Il est enjoint au ministre de la défense de réintégrer M. MATELLY à la date de sa radiation des cadres de la gendarmerie nationale.
Par cette décision, le Conseil d’Etat a fait la preuve, quoi qu’il arrive dans notre pays, que la justice et le droit finissent toujours par triompher.
Un petit rappel des faits :
– Jean-Hugues Matelly est un officier français menant de front une carrière militaire dans la Gendarmerie Nationale et des travaux universitaires dans le champ de la sécurité au sein du Centre d’Etudes et de Recherches sur la Police (CERP) à l’Institut d’études politiques de Toulouse, puis du Centre de recherche sociologique sur le droit et les institutions pénales (CESDIP), laboratoire du CNRS. Il cumule pas mal de diplômes et titres, (Docteur en droit, Major de promotion de l’école d’officiers, chercheur, etc…).
C’est donc un officier brillant et atypique.
C’est dans le cadre de ses recherches qu’en 2008 Monsieur Matelly cosigne un article résultant de ses études auprès du CNRS et que bien entendu il répond aux interviews concernant celles-ci.
C’est le « chercheur » Matelly qui signe et s’exprime publiquement.
Néanmoins c’est le Commandant Matelly, officier de Gendarmerie, qui est envoyé devant le conseil d’état et qui en mars 2010, par décret présidentiel, est exclu du corps des officiers et de la Gendarmerie.
Cette sanction, la plus haute qu’il soit, est une première dans toute l’histoire de l’armée française.
En effet c’est la toute première fois qu’un officier se voit exclu pour manquement au devoir de réserve. Devoir de réserve qui d’ailleurs n’est pas législativement défini.
Jean-Hugues Matelly est donc rendu à la vie civile avec perte de ses droits à salaire, perte de son logement et même de la retraite qu’il était en train de se constituer.
L’opinion publique et de nombreux élus de la République sont alertés de cette situation exceptionnelle et de la disproportion de la peine appliquée à la « faute ».
Heureusement au cours de différents appels de cette décision, les effets matériels de ce décret présidentiel sont assez rapidement suspendus. Jean-Hugues Matelly, bien que civil maintenant, gardera le bénéfice de son salaire et de son logement en attendant la décision définitive du Conseil d’Etat.
C’est le début donc de « l’Affaire Matelly ». JHM retrouvera-t-il son grade et son statut militaire ?
Cette situation démontre bien que le militaire en général, le Gendarme en particulier, est un citoyen hors normes.
En effet bien que défenseur des droits et libertés du citoyen, bien qu’étant l’un des piliers de notre République et de notre Démocratie, nous constatons que le « Gendarme » ne bénéficie pas des mêmes droits que tout Citoyen.
Le Gendarme, ce Citoyen à part, n’a aucun droit à participer à l’élaboration des Lois de notre République, mais plus encore, il n’a pas le droit de s’exprimer sur le bien fondé ou pas d’un simple projet de Loi.
En tant que militaire il est donc exclu d’une partie de sa citoyenneté et n’a aucun droit à la Liberté d’Expression, droit fondamental accordé à tout citoyen en vertu de la CEDH (Convention Europenne des Droits de l’Homme).
Cette constatation que fait l’Association Gendarmes & Citoyens est digne d’une France et d’une Armée d’un autre âge. Cela est digne d’une époque ou l’on fusillait simplement pour l’exemple. Cela est digne d’une époque où le soldat ne comptait pas en tant que Citoyen ou être humain mais en tant que simple porteur d’un fusil que l’on alignait sur un champ de bataille…
Heureusement, aujourd’hui, le Conseil d’Etat, avec sagesse, a pris la décision de réparer une injustice flagrante en réintégrant un officier de valeur au sein de cette Gendarmerie que nous aimons tous.
Par cette décision, le Conseil d’Etat prouve ainsi que les valeurs fondamentales de notre République « Liberté, Egalité, Fraternité » sont une réalité.
L’Association Gendarmes & Citoyens ne peut qu’exprimer la satisfaction de ses membres et sympathisants devant ce retour de la Justice et forme le souhait que dans un avenir proche, l’ensemble de tous les militaires de nos Armées et plus particulièrement les Gendarmes soient reconnus dans leurs droits fondamentaux de Citoyen.
Que la Liberté d’Expression leur soit enfin légalement accordée, mais plus encore que l’ensemble de ces Militaires ( qui sont aujourd’hui des professionnels ) soient reconnus dans le droit d’association professionnel.
Ce droit d’association n’est en rien un risque pour la discipline militaire mais bien au contraire une garantie de cette discipline librement consentie, car le code de la défense déclare à juste titre ceci « »Le militaire adhère à la discipline militaire, qui respecte sa dignité et ses droits. » »
En conséquence l’Association Gendarmes & Citoyens constate que la décision finale des membres du Conseil d’Etat a permis que « »Liberté, Egalité, Fraternité » » reste la devise bien vivante de notre République.
L’association remercie l’ensemble des Citoyens et des Elus ayant soutenu Jean-Hugues Matelly lors de ces évènements douloureux.
Nous saluons également notre camarade, le Commandant Jean-Hugues Matelly, pour son retour au sein de la Gendarmerie Nationale.
Enfin, l’Association « Gendarmes et Citoyens » forme le voeu que cette Arme séculaire qu’est la GENDARMERIE NATIONALE puisse perdurer dans les décennies à venir pour le bien et la protection des droits de tous les Citoyens, pour la République et pour la Démocratie.
Cette publication a un commentaire
Mais le conseil d’état reconnait cependant qu’il y a eu faute… Ca aussi il faut le dire !
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