Dans une question écrite n° 77859 du 4 mai 2010, M. François Calvet appelle l’attention de Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,sur les questions relatives à la sécurité dans le cadre du fonctionnement du futur hôpital transfrontalier commun à laFrance et à l’Espagne.
En effet, à ce jour, les forces de gendarmerie ne peuvent intervenir sur le territoire espagnol et notamment sur l’hôpital actuel de Puigcerda afin d’entendre les Français hospitalisés blessés, effectuer des tests d’alcoolémie sur des personnes également hospitalisées ou toute autre action qu’ils sont amenés à effectuer dans le cadre de leurs missions de gendarmerie.
Au moment où cet hôpital franco-espagnol ouvrira ses portes en 2012, il lui demande quelles sont les mesures qui seront envisagées par le Gouvernement pour pouvoir permettre aux forces de gendarmerie de rentrer en territoire espagnol et se rendre sur le site de l’hôpital afin d’accomplir les mêmes missions que dans un hôpital français.
Lire la réponse:
Gendarmerie, compétences, interventions en hôpital transfrontalier. Pyrénées-orientales.
Source: JO AN du 4 janvier 2010