Le ministère de la défense dispose désormais de nouveaux moyens pour améliorer et faciliter la reconversion des militaires. Celle-ci s’avère en effet nécessaire, compte tenu de la courte durée des parcours professionnels dans les armées, et du regroupement opéré des structures de reconversion de chaque armée au sein d’une agence unique depuis le début 2009.
La loi (n°2011-14) du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires :
- porte création d’un congé de reconversion de 20 jours, plus souple pour les militaires enregistrant plus de 4 années de service. Ce congé peut notamment être pris de manière fractionnée lorsque la formation suivie ou l’accompagnement vers l’emploi l’exige ;
- instaure un congé pour création ou reprise d’entreprise. Ce congé d’une durée maximale d’un an est renouvelable une fois ;
- permet aux militaires de cumuler l’activité d’auto-entrepreneur avec l’activité principale des militaires. Au sein de la section 2 du Code de la défense concernant les dispositifs d’aide au départ et à la reconversion, le nouvel article L4139-6-1 permet aux militaires, se trouvant à moins de 2 ans de la limite d’âge ou de durée des services, ou dans le cadre d’un congé de reconversion, de créer et gérer leur entreprise ;
- améliore les conditions de rémunération des candidats aux emplois réservés pendant leur stage. En cas de détachement du militaire accédant à un emploi dans la fonction publique, l’Etat garantit la rémunération que le militaire aurait perçue s’il était demeuré sous statut militaire. Le maintien de la rémunération s’effectue au moyen d’une prime compensatrice, versée au militaire par le ministère de la défense ;
- proroge les contrats des candidats aux emplois réservés aux seules fins de suivre le stage ou la scolarité préalable à la titularisation dans le corps d’accueil ;
- aménage les modalités de fixation de la liste des établissements restructurés permettant d’ouvrir un mode d’accès supplémentaire aux emplois réservés ;
- fixe les conditions de la mise à la disposition du personnel du ministère de la défense ;
- fixe les conditions de la mise à la disposition du personnel du ministère de la défense, à un organisme de droit privé, dans le cadre d’une externalisation d’une activité par contrat de partenariat.
Cette loi complète in fine la loi (n°2008-492) du 26 mai 2008 qui a modernisé la procédure d’accès aux emplois réservés de la fonction publique, facilitant aussi la reconversion des militaires.
Source: www.net-iris.fr