Dans une question écrite n° 87428 du 7 septembre 2010, Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l’attention de Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la réforme du système d’aide juridictionnelle envisagée par le Gouvernement et plus particulièrement sur la mise en place d’un « ticket modérateur » en matière de justice pour les personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle.
L’aide juridictionnelle est un élément essentiel du service public de la justice, dans l’égalité d’accès à la justice, l’égalité d’accès à la défense et au droit.
L’inadéquation des dispositifs de l’aide juridictionnelle aux besoins tient essentiellement au fait que le nombre de bénéficiaires augmente alors que le budget alloué à l’aide juridictionnelle est en baisse constante.
Cette réforme qui prévoit d’imposer une nouvelle franchise pour les personnes qui disposent de revenus faibles va aggraver encore la situation des plus démunis face à l’accès à la justice.
Elle déplore que le désengagement de l’État frappe une nouvelle fois les plus modestes des concitoyens.
Elle s’inquiète des conséquences d’une telle réforme et demande donc au Gouvernement de renoncer à la mise en place de ce ticket modérateur.
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