Question écrite N° de M. Bois Jean-Claude ( Socialiste – Pas-de-Calais )publiée au JO lle : 03/08/2004 page : 5924.
M. Jean-Claude Bois souhaite attirer l’attention de Mme la ministre de la défense sur les préoccupations exprimées par les personnels civils de son ministère au regard du plan de restructuration du ministère de la défense qui comporte 110 mesures concernant 2 138 emplois civils. Ces personnels déplorent ce nouveau plan défini sans aucune concertation et sans aucune négociation avec les partenaires sociaux et craignent la dégradation voire la disparition de leur mission. Il lui demande de lui confirmer si, dans le cadre de ce plan, les personnels civils ont un avenir avéré au sein de son ministère.
Réponse publiée au JO le : 12/10/2004 page : 7929.
La loi n° 2003-73 relative à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008 a notamment fixé comme objectif de consolider la professionnalisation des armées et stabiliser les effectifs afin de permettre une optimisation renforcée de l’emploi des ressources humaines au sein du ministère de la défense. Dans cette perspective, la ministre de la défense a pris la décision, le 24 juin 2004, de procéder à des réorganisations entre unités ou établissements des armées, de la gendarmerie, de la délégation générale pour l’armement (DGA), des services communs, ainsi que du secrétariat général pour l’administration et du contrôle général des armées. Une attention toute particulière est portée par le ministère de la défense sur la situation du personnel civil concerné. Ces agents bénéficieront en effet du dispositif prévu par l’instruction ministérielle du 16 juillet 2003 relative au programme pluriannuel d’accompagnement social des restructurations, dénommé Formation et mobilité 2003-2008. Ce dispositif garantit aux différentes catégories du personnel civil la conservation de leur statut, de leur rémunération et de leurs perspectives de carrière. La situation de tous les agents concernés par les restructurations est traitée individuellement et leurs desiderata de reclassement pris en compte en fonction des possibilités au sein du ministère de la défense. Ce dispositif est complété, le cas échéant, par la possibilité, pour les agents concernés, de suivre des formations à titre gratuit les plus adaptées à leur profil et à leur projet professionnel. Lorsque la réaffectation des agents au sein de leur établissement ou dans un autre organisme du ministère de la défense situé alentour ne peut être réalisée, des compensations indemnitaires et de nature sociale viennent compléter ce plan d’accompagnement. Les restructurations prévues s’étendront sur plusieurs années, de 2005 jusqu’à la fin 2008, permettant une gestion prévisionnelle des ressources fondée notamment sur la connaissance des effectifs autorisés de chaque établissement, la détermination des vacances potentielles ouvertes par les départs en retraite et la connaissance des conditions d’emploi à moyen terme. Il est ainsi possible de prévoir que les départs en retraite recensés durant cette période devraient permettre des possibilités d’emploi supérieures au nombre des empois supprimés. De plus, pour favoriser les reclassements de proximité, des établissements sont créés ou transférés en tout ou partie au sein de certains bassins d’emploi particulièrement affectés par les restructurations. C’est le cas en particulier du pôle graphique et du détachement du matériel de l’armée de terre à Tulle, ainsi que de l’établissement du commissariat de l’armée de terre à Roanne, qui vont offrir près de 300 postes aux agents concernés d’ici à 2007. La pérennité de l’offre d’emplois devrait donc être assurée pour le personnel civil de la défense dans l’ensemble des régions concernées par les nouvelles restructurations. Enfin, conscient que la réussite d’une opération de restructuration repose en partie sur la qualité du dialogue social réalisé à cette occasion, le ministère de la défense a souhaité assurer la transparence des opérations aux niveaux central et local, et la concertation entre tous les acteurs concernés. Aussi, les organisations syndicales participent à différentes instances de dialogue social, comme le Conseil supérieur du personnel civil, devant lequel sont présentées les lois de programmation militaire ainsi que toutes les grandes réformes concernant la défense, ou l’instance de concertation sur les restructurations, ou encore la commission locale de restructuration. Cette dernière, cadre institutionnel local de concertation, est constituée dès lors qu’un établissement figure sur une décision ministérielle arrêtant les mesures de restructuration.