Source: JORF n°0292 du 17 décembre 2010 texte n° 119
Accueil » Délibération n° 2010-117 du 6 mai 2010 portant avis sur le projet d’arrêté autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion des amendes forfaitaires des unités élémentaires de la gendarmerie départementale et des gendarmeries spécialisées »
Délibération n° 2010-117 du 6 mai 2010 portant avis sur le projet d’arrêté autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion des amendes forfaitaires des unités élémentaires de la gendarmerie départementale et des gendarmeries spécialisées »
À lire également
21 janvier 2025
Avis de parution
Le nouveau guide des droits et démarches des militaires
Adefdromil
300 pages
22 € + 4 € de port