Dans une question écrite n° 87256 du 7 septembre 2010, M. Thierry Mariani attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur le rapport d’information de la commission des lois de l’Assemblée nationale sur les violences par armes à feu et l’état de la législation.
Ce rapport préconise notamment de classer les armes à feu suivant leur dangerosité réelle en fixant des obligations graduelles suivant l’évaluation de la réelle dangerosité de l’arme et en déterminant la dangerosité de l’arme en fonction de la nature du mécanisme et de la capacité de chargement des munitions : tirer pleinement les conséquences de l’introduction en droit français des objectifs fixés par la directive du 18 juin 1991 ; et en reclassant certaines armes dans des catégories plus appropriées eu égard à leur dangerosité réelle.
Il le remercie de bien vouloirlui faire connaître son avis à ce sujet.
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Armes à feu, détention, rapport parlementaire, propositions
Source: JO AN du 14 décembre 2010.