Décret du 15 avril 2025 autorisant un traitement automatisé de données pour la sécurité de la DGSE

Décret du 15 avril 2025 autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « traitement de sécurité de la direction générale de la sécurité extérieure (SECU) »

Ainsi qu’il le prévoit, le décret en Conseil d’Etat du 15 avril 2025 autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « traitement de sécurité de la direction générale de la sécurité extérieure (SECU) », mentionné au 2 de l’article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l’application du I de l’article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, n’est pas publié.

Source : JORF n°0091 du 16 avril 2025
Texte n° 39

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