Arrêté du 11 avril 2025 modifiant l’arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires
Le ministre d’État, ministre de l’intérieur, le ministre des armées, le ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires, notamment son article 5 ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2007 modifié portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires,
Arrêtent :
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Article 1
L’article 2-2 de l’arrêté du 30 avril 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« P1 BIS = [V × (Mo × 0,5) × Cd] + [V × D × (0,3325-(V-1) × B)] + [V × (Mo × 0,5) × Ca] + [0,45 × Vvo × D × (0,3325-(Vvo-1) × 0,0014)] + S » ;
2° Le deuxième alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes :
« P3 = [VPRE × (Mo × 0,5) × Cd] + [VPRE × Dad × (0,14-(VPRE-1) × B)] + [VTPA × Do × (0,5057-(VTPA-1) × 0,003161)] + [VPOST × Daa × (0,14-(VPOST-1) × B)] + [VPOST × (Mo × 0,5) × Ca] + [0,45 × Vvo × (Dad + Do + Daa) × (0,5057-(Vvo-1) × 0,003161)] + S ». -
Article 2
L’article 2-3 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le dix-neuvième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
«ZONE CONCERNÉE CMER Méditerranée 0,3512-(VTPM-1) × 0,002195 Ouest Indien ETRANGER
< 80° longitude Est0,2443-(VTPM-1) × 0,001527 Djibouti retour 0,0720-(VTPM-1) × 0,000720 Djibouti aller 0,0847-(VTPM-1) × 0,000847 Emirats arabes unis 0,0725-(VTPM-1) × 0,000725 La Réunion 0,0490-(VTPM-1) × 0,000490 Mayotte 0,0586-(VTPM-1) × 0,000586 Est Indien
≥ 80° longitude Est
< 120° longitude Est0,0678-(VTPM-1) × 0,000424 Amérique du Nord 0,0903-(VTPM-1) × 0,000564 Amérique du Sud 0,1833-(VTPM-1) × 0,001146 Saint-Pierre-et-Miquelon 0,2484-(VTPM-1) × 0,002484 Antilles 0,0547-(VTPM-1) × 0,000547 Guyane aller 0,0727-(VTPM-1) × 0,000727 Guyane retour 0,0644-(VTPM-1) × 0,000644 Afrique de l’Ouest ETRANGER 0,3352-(VTPM-1) × 0,002095 Afrique de l’Ouest
FORCES DE PRESENCE0,1112-(VTPM-1) × 0,001112 Centre Afrique 0,3859-(VTPM-1) × 0,002412 Pacifique ETRANGER 0,0455-(VTPM-1) × 0,000284 Pacifique FORCES DE SOUVERAINETE 0,0346-(VTPM-1) × 0,000346 » ;
2° Le vingt-et-unième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
«ZONE CONCERNÉE CMER Méditerranée 0,3512-(Vvo-1) × 0,002195 Ouest Indien ETRANGER
< 80° longitude Est0,2443-(Vvo-1) × 0,001527 Djibouti retour 0,0720-(Vvo-1) × 0,000720 Djibouti aller 0,0847-(Vvo-1) × 0,000847 Emirats arabes unis 0,0725-(Vvo-1) × 0,000725 La Réunion 0,0490-(Vvo-1) × 0,000490 Mayotte 0,0586-(Vvo-1) × 0,000586 Est Indien
≥ 80° longitude Est
< 120° longitude Est0,0678-(Vvo-1) × 0,000424 Amérique du Nord 0,0903-(Vvo-1) × 0,000564 Amérique du Sud 0,1833-(Vvo-1) × 0,001146 Saint-Pierre-et-Miquelon 0,2484-(Vvo-1) × 0,002484 Antilles 0,0547-(Vvo-1) × 0,000547 Guyane aller 0,0727-(Vvo-1) × 0,000727 Guyane retour 0,0644-(Vvo-1) × 0,000644 Afrique de l’Ouest ETRANGER 0,3352-(Vvo-1) × 0,002095 Afrique de l’Ouest
FORCES DE PRESENCE0,1112-(Vvo-1) × 0,001112 Centre Afrique 0,3859-(Vvo-1) × 0,002412 Pacifique ETRANGER 0,0455-(Vvo-1) × 0,000284 Pacifique FORCES DE SOUVERAINETE 0,0346-(Vvo-1) × 0,000346 ».
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 avril 2025.
Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fonction militaire,
L. Pozzo di Borgo
Le ministre d’État, ministre de l’intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur administratif et financier de la gendarmerie nationale,
B. Curé
Le ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière,
J. Vencatachellum
La ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 5e sous-direction du budget,
C. Boisnaud
Source : JORF n°0090 du 15 avril 2025
Texte n° 21