Création de la zone interdite LF-P 44 La Régine dans la région de Villemagne (Aude)

Arrêté du 2 avril 2025 portant création d’une zone interdite identifiée LF-P 44 La Régine dans la région de Villemagne (Aude), dans la région d’information de vol de Bordeaux

• Article 1

  Pour des besoins d’ordre militaire, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 44 La Régine dans la région de Villemagne (Aude) dans la région d’information de vol de Bordeaux.

• Article 2

  Les caractéristiques et les conditions d’utilisation de cette zone dangereuse sont définies dans l’annexe au présent arrêté.

• Article 3

  Les pilotes et les télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.

• Article 4

  Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l’espace aérien par la voie de l’information aéronautique.

• Article 5

  L’arrêté du 17 février 2016 portant création d’une zone interdite identifiée LF-P 44 La Régine dans la région de Carcassonne (Aude) dans la région d’information de vol de Bordeaux est abrogé.

• Article 6

  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • ANNEXE
    1. Généralités

    Pour des raisons d’ordre militaire, il est créé une zone interdite dans la région de Villemagne (Aude), identifiée LF-P 44 La Régine, dans la région d’information de vol de Bordeaux.

    2. LF-P 44 La Régine
    2.1. Limites latérales

    Cercle de 1 852 mètres (1 NM) de rayon centré sur 43°23ʹ00ʺ N, 002°06ʹ00ʺ E.

    2.2. Limites verticales

    De la surface à 1 402 mètres (4 600 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.

    2.3. Dates et heures d’activation (UTC)

    H 24.

    2.4. Nature et statut de la zone

    Zone interdite qui se substitue aux portions d’espace aérien avec lesquelles elle interfère.

    2.5. Conditions de pénétration

    Pénétration interdite à l’exception :

    – les aéronefs en CAG IFR ayant reçu une clairance d’un organisme ATS ;
    – les aéronefs ayant obtenu préalablement une dérogation de l’officier de garde du site France Sud ;
    – les aéronefs assurant des missions d’assistance, de sauvetage ou de sécurité publique, lorsque le contournement n’est pas compatible avec l’exécution de leurs missions.

    3. Services rendus

    A l’intérieur de la zone les services d’information et d’alerte seront rendus aux aéronefs autorisés à y pénétrer.

    4. Organismes à contacter et information des usagers

    Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l’information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l’information aéronautique.