Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur
Date de vacance de l’emploi : 1er mai 2025.
Un emploi de sous-directeur, chef de la mission des achats (MA) est créé au sein de la direction des affaires financières (DAF) relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère des armées.
L’emploi s’exerce au 60, boulevard du Général-Valin, 75015 Paris.
Description de la structure et des fonctions
La DAF est responsable de la centralisation et de l’examen, pour l’ensemble du ministère, de toutes les questions économiques, financières, budgétaires, comptables, fiscales et statistiques. Elle veille, à ce titre, à la qualité et à la fiabilité des informations financières du ministère. Elle prépare la programmation budgétaire pluriannuelle et le budget annuel, et en contrôle l’exécution. Elle apprécie le coût des dépenses envisagées par le ministère, s’assure qu’elles pourront être financées et évalue les conditions de soutenabilité de la programmation et de son exécution. La directrice des affaires financières est responsable de la fonction financière ministérielle et pilote la fonction financière en s’appuyant sur son autorité fonctionnelle renforcée.
Au titre du lien achat-finances, la DAF est également chargée de concevoir et mettre en œuvre la politique achats (hors armement) du ministère pour le compte du secrétaire général pour l’administration.
Enfin, en lien avec le réseau de la statistique publique, la DAF est chargée de développer, de produire et de diffuser les statistiques publiques dans le domaine de la défense, en liaison avec l’Institut national de la statistique et des études économiques, responsable de la coordination statistique.
Dans ses domaines de compétences, la DAF est, au ministère des armées, l’interlocuteur exclusif auprès des autres ministères, notamment du ministère chargé de l’économie et des finances et le ministère chargé des comptes publics.
Au sein de la DAF, la MA a un rôle non pas de passation de marchés publics mais d’organisation et d’orientation stratégique en matière de commande publique. A ce titre, elle est chargée de piloter la mise en œuvre de la politique d’achat du ministère des armées en coopération avec l’état-major des armées (EMA) et la direction générale de l’armement (DGA) et d’assister le secrétaire général pour l’administration (SGA) dans ses attributions de responsable de la politique des achats hors armement. L’enjeu est de répondre aux besoins des armées, directions et services et contribuer ainsi de manière déterminante à l’efficacité opérationnelle des forces armées, tout en garantissant d’une part le niveau optimal de performance économique et d’autre part l’exemplarité du ministère dans la mise en œuvre des politiques publiques.
La MA organise et anime la gouvernance ministérielle des achats. Elle est l’interlocutrice de la direction des achats de l’Etat.
Ses liens étroits avec le service réseau, comptabilités et gestion de la DAF, permet de renforcer les synergies entre politique contractuelle et exécution financière, et de maîtriser les risques, achats et financiers, sur l’ensemble du processus d’exécution de la dépense.
La MA est composée d’une vingtaine de cadres expérimentés en charge des politiques et stratégies d’achat, du pilotage de la performance et des systèmes d’information, de la bonne mise en œuvre des politiques publiques (accès des PME, innovation, RSE) et de la filière professionnelle achat. Le chef de la MA est assisté d’un adjoint et s’appuie sur deux bureaux :
– un bureau politiques et métiers achats ;
– un bureau performance et système d’information.
Missions principales
Le titulaire de l’emploi est responsable, sous l’autorité du SGA, de l’élaboration et de la bonne mise en œuvre de la politique d’achat du ministère des armées, en coopération avec l’EMA et la DGA. Il est responsable de la filière professionnelle achat qui regroupe, pour l’ensemble du ministère, près de 3 000 postes. Il s’assure de la bonne adéquation de la ressource humaine aux enjeux de cette politique achat en mettant en place les parcours de carrière et de formation adaptés, et répondant aux enjeux d’attractivité et de fidélisation.
Il organise et anime la gouvernance ministérielle des achats. A ce titre, il assure le secrétariat du comité ministériel des achats présidé par le SGA qui, réunissant l’ensemble des représentants des grands subordonnés du ministre, approuve les stratégies d’achat ministérielles et valide les grandes orientations de la fonction achat. Il préside le comité de pilotage des achats qui réunit l’ensemble des responsables des services acheteurs du ministère.
Il organise, pilote et veille à la mise en œuvre du dispositif ministériel de contrôle interne achat.
Il est responsable ministériel achats (RMA) et en cette qualité est l’interlocuteur de la direction des achats de l’Etat. Dans ses domaines de compétence, il représente le ministère dans les instances interministérielles.
Profil recherché
Professionnel de l’achat et de la commande publique, le candidat ou la candidate doit disposer de capacités managériales et relationnelles reconnues : leadership et capacité à fédérer un réseau de professionnels de l’achat notamment. Il doit disposer d’excellentes qualités de négociation et de gestion des parties prenantes. Il doit disposer de l’appétence à travailler en mode projet et à piloter des transformations culturelles et d’organisation.
Il doit disposer d’une vision stratégique et d’une capacité de prise de décision dans un environnement complexe.
Diplomate, rigoureux avec un sens pratique accru, il devra disposer d’une capacité d’anticipation des enjeux afin d’être force de proposition.
Au regard du degré d’expertise attendue au niveau ministériel, une expérience en gestion des achats complexes et en négociation contractuelle ainsi qu’une bonne connaissance de l’environnement juridique et économique des achats publics est requise.
Une connaissance fine des enjeux de l’évolution de la structure de l’achat public sera appréciée.
Conditions d’emploi
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans.
La nomination sur cet emploi fait l’objet d’une période probatoire de six mois maximum.
La rémunération fixe est composée d’une part indiciaire et d’une part indemnitaire résultant de l’application de l’arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l’application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
La rémunération indiciaire dépend de l’expérience professionnelle du candidat et varie, pour les agents ayant la qualité de fonctionnaire ou de militaire selon le classement indiciaire détenu dans son corps d’origine par le titulaire de l’emploi.
Par ailleurs, cette rémunération peut être complétée d’une part indemnitaire variable (complément indemnitaire annuel, ou part variable pour les agents contractuels) en fonction des résultats atteints.
Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’Etat et de l’arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère des armées.
L’autorité de recrutement est le secrétaire général pour l’administration du ministère des armées.
L’emploi à pourvoir relève de l’autorité de la directrice des affaires financières.
Envoi des candidatures :
Les dossiers de candidature doivent être transmis dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère des armées, par courriel aux adresses suivantes :
– cmg-arcueil-pha.gestionnaire-rh.fct@intradef.gouv.fr ;
– christian.couet@intradef.gouv.fr ;
– helene.teuliere@intradef.gouv.fr
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :
– une lettre de motivation ;
– un curriculum vitae détaillé.
Pour les agents publics, les candidatures seront accompagnées :
– d’un état des services établi par le service RH du corps d’origine ;
– du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d’origine et dans l’emploi occupé le cas échéant.
Pour les agents du secteur privé, les candidatures seront accompagnées des documents attestant de l’occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Recevabilité et examen des candidatures :
Après la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d’accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique et des critères définis par le présent avis de vacance, le secrétaire général pour l’administration établit une liste des candidats et candidates à auditionner.
Audition des candidats et candidates :
L’audition des candidats et candidates présélectionnés sera confiée à une instance collégiale conformément à l’arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère des armées.
Le comité d’audition sera présidé par la directrice des affaires financières ou son représentant et inclura un membre du collège des inspecteurs civils de la défense et une personne occupant ou ayant occupé un emploi de direction au ministère des armées.
A l’issue, le comité d’audition émettra un avis sur leur aptitude à occuper l’emploi à pourvoir et classera l’ensemble des candidats et candidates.
Information :
Les candidats et candidates non retenus en sont informés à l’issue de la procédure.
Poste soumis à habilitation « Très secret » (informations sur le site du SGDSN http://www.sgdsn.gouv.fr/missions/proteger-le-secret-de-la-defense-et-de-la-securite-nationale).
Déontologie
En sa qualité de responsable ministériel des achats, le candidat ou la candidate retenu devra, préalablement à sa nomination, renseigner et renvoyer à l’autorité gestionnaire un formulaire de déclaration d’intérêts, et établir une déclaration de situation patrimoniale sur le site de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), conformément aux obligations déclaratives prévues aux articles L. 122-2 à L. 122-25 ainsi que R. 122-1 2° et R. 122-20 2° du code général de la fonction publique (CGFP).
Par ailleurs, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions à exercer sera effectué préalablement à la nomination par l’autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue puis la HATVP en application des articles L. 124-7 et R. 124-9 CGFP.
Cycle de formation à la prise de poste
Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management est organisé par la DIESE et combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupe.
Les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l’organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu’à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Personne à contacter
Les renseignements concernant cet emploi peuvent être obtenus auprès de Mme Chloé Mirau directrice des affaires financières (téléphone : 09-88-68-00-35, courriel : chloe.mirau@intradef.gouv.fr) et de M. Stéphane Landais, adjoint à la directrice des affaires financières (téléphone : 09-88-68-00-36, courriel : stephane.landais@intradef.gouv.fr).
Références
Code général de la fonction publique.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l’échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l’Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics, notamment son article 12 pour chef de service et sous-directeur.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l’Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.
Arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère des armées.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l’application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
Source : JORF n°0076 du 29 mars 2025
Texte n° 138