Arrêté du 25 mars 2025 fixant le taux de promotion dans le grade de major de police du corps d’encadrement et d’application de la police nationale du ministère de l’intérieur pour l’année 2025
Le ministre d’État, ministre de l’intérieur,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 modifié fixant les conditions d’application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l’Etat pour l’administration de la Polynésie française ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l’avancement de grade dans les corps de la fonction publique d’Etat ;
Vu le décret n° 2021-1249 du 29 septembre 2021 modifié portant modification des procédures d’avancement au sein du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;
Vu l’avis conforme du ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification et du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 24 mars 2025,
Arrête :
Fait le 25 mars 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, directeur des ressources humaines, des finances et des soutiens,
S. Cazelles
Texte n° 14