Question écrite N° 43817 de M. Giscard d’Estaing Louis (Union pour un Mouvement Populaire – Puy-de-Dôme) publiée au JO le 13/07/2004 page 5231.
M. Louis Giscard d’Estaing souhaite attirer l’attention de Mme la ministre de la défense sur la situation des officiers de réserve ayant acquis un grade dans l’honorariat. En effet, la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense, précisée par le décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 modifié relatif aux conditions de recrutement, d’exercice d’activités, d’avancement, d’accès à l’honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire, ne prévoit pas pour ces officiers la possibilité d’avancement. Or de nombreux anciens officiers de réserve s’investissent de manière conséquente dans différentes actions menées par la réserve et l’active. Cet engagement, qui s’inscrit souvent dans la durée pour des opérations nécessaires et remarquables, mérite une reconnaissance du ministère de tutelle qui pourrait se définir pour les officiers de réserve ayant acquis un grade dans l’honorariat par le droit à l’avancement. Il souhaiterait connaître sa position sur cette question, et savoir si des réformes en ce sens sont envisagées.
Réponse publiée au JO le 31/08/2004 page 6790.
L’instruction n° 95/DEF/CAB/CSRM/SP du 19 octobre 2001, relative aux anciens réservistes admis à l’honorariat de leur grade, précise dans son préambule que « l’admission à l’honorariat du grade est une mesure individuelle destinée à reconnaître, à titre honorifique, les services éminents rendus par un réserviste au service de la nation, lorsqu’il quitte la réserve militaire ». L’admission à l’honorariat relève d’une démarche volontaire des anciens réservistes. Le ministère de la défense, conscient de la participation importante des anciens réservistes admis à l’honorariat aux activités définies ou agréées par l’autorité militaire et destinées au renforcement du lien entre la nation et ses forces armées, a souhaité que les honoraires puissent bénéficier de distinctions et de dispositions particulières. Ainsi, les anciens réservistes admis à l’honorariat ont la possibilité d’être nommés ou promus dans les ordres nationaux, et de se voir attribuer des récompenses autres que les décorations. Pour ce qui concerne l’attribution de décorations, une récente modification du décret portant création de la médaille de la défense nationale, permet désormais l’octroi de cette distinction par décision personnelle du ministre de la défense aux civils n’appartenant pas à la réserve militaire qui ont rendu des services particulièrement honorables à la défense de la France ou à ses armées. Ainsi, sous réserve qu’ils ne soient titulaires ni d’un ordre national ni de la médaille militaire, les honoraires ont la possibilité d’accéder à cette distinction honorifique. De même, une instruction ministérielle en date du 1er mars 2004, relative aux nouvelles conditions d’attribution de la médaille des services militaires volontaires, prévoit que les honoraires admis à participer à des activités définies ou agréées par l’autorité militaire en qualité de collaborateurs bénévoles du service public peuvent prétendre, à titre exceptionnel, à cette distinction. Ces mesures ont été prises afin de tenir compte des enseignements tirés de la mise en application de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999, portant organisation de la réserve militaire et du service de défense, et des souhaits exprimés par le personnel honoraire des armées. Elles s’inscrivent dans le cadre d’un plan d’action voulu par la ministre de la défense en faveur des réservistes et prévoyant, entre autres, une évolution du système d’attribution des récompenses et décorations. Un projet de loi portant modification de la loi précitée devrait être présenté au Parlement dans le courant du second semestre 2004. Pour autant, il n’est pas prévu de proposer les honoraires à l’avancement, une telle mesure étant contraire avec le principe même de l’honorariat, destiné à traduire la reconnaissance de l’institution militaire envers un réserviste en fin de carrière.