Décret n° 2025-201 du 28 février 2025 portant changement d’appellation de la gendarmerie de l’air

Décret n° 2025-201 du 28 février 2025 portant changement d’appellation de la gendarmerie de l’air

Publics concernés : personnels militaires d’active, de réserve et personnels civils de la gendarmerie nationale affectés au sein de la gendarmerie de l’air.
Objet : le décret modifie, dans différentes dispositions réglementaires, l’appellation de la gendarmerie de l’air, désormais dénommée « gendarmerie de l’air et de l’espace ».
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent décret est un texte autonome.

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’État, ministre de l’intérieur, et du ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 3211-1 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,
Décrète :

  • Article 1

    Dans les dispositions réglementaires énumérées aux annexes I et II au présent décret, les références à la gendarmerie de l’air sont remplacées par des références à la gendarmerie de l’air et de l’espace.

  • Article 2

    Les dispositions réglementaires énumérées à l’annexe II, dans leur rédaction issue de l’article 1er, peuvent être modifiées par décret.

  • Article 3

    Le ministre d’État, ministre de l’intérieur, et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • ANNEXES
      ANNEXE I
      LISTE DES DISPOSITIONS CODIFIÉES COMPORTANT LES MOTS : « GENDARMERIE DE L’AIR »

       

      Code de la défense Article R. 3225-5
      Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Article R. 332-1
      Article R. 341-1
      Article R. 364-4
      Article R. 365-4
      Article R. 366-4
      Code de procédure pénale Article R. 15-22
      Article R. 15-23
      Article R. 15-26
      Code de la sécurité intérieure Article R. 234-3
      Article R. 811-2
      Article R. 851-1
      Article R. 851-1-1
      Article R. 851-2
      Article R. 851-3
      Article R. 851-4
      Article R. 852-1
      Article R. 852-3
      Article R. 852-4
      Article R. 853-1
      Article R. 853-3

       

      • ANNEXE II
        LISTE DES DISPOSITIONS NON CODIFIÉES COMPORTANT LES MOTS : « GENDARMERIE DE L’AIR »

         

        Décret n° 2010-878 du 26 juillet 2010 relatif à l’acquisition et au renouvellement des effets d’habillement et d’équipement des officiers et des sous-officiers de la gendarmerie nationale Article 1er
        Décret n° 2010-974 du 26 août 2010 relatif à la santé et à la sécurité au travail ainsi qu’à la prévention médicale du personnel militaire servant au sein de la gendarmerie nationale Article 1er

         

Fait le 28 février 2025.

François Bayrou
Par le Premier ministre :

Le ministre d’État, ministre de l’intérieur,
Bruno Retailleau

Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu

Source : JORF n°0052 du 1 mars 2025
Texte n° 10

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