Arrêté du 21 février 2025 accordant aux militaires participant à l’opération « EUTM Somalie » le bénéfice des dispositions de l’article L. 4123-4 du code de la défense
Publics concernés : militaires servant dans le cadre de l’opération « EUTM Somalie ».
Objet : le texte permet d’accorder aux militaires, ainsi qu’à leurs ayants cause, servant dans le cadre de l’opération « EUTM Somalie », du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026, le bénéfice de la couverture majorée des risques invalidité et décès prévue par l’article L. 4123-4 du code de la défense.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent arrêté est un texte autonome.
Le ministre des armées et la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-4,
Arrêtent :
Fait le 21 février 2025.
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
La ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin
Texte n° 22