Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur
Date prévisible de vacance de l’emploi : 1er juin 2025.
Un emploi de sous-directeur est susceptible d’être vacant au ministère des armées.
L’emploi s’exerce sur le site de Balard, au 60, boulevard du Général-Valin, 75015 Paris.
Description de la structure et des fonctions
Compétente pour l’ensemble des questions juridiques du ministère, la direction des affaires juridiques (SGA/DAJ) est investie d’une mission de conseil juridique au profit des états-majors, directions et services du ministère des armées.
Elle est susceptible d’intervenir dans les domaines du droit les plus variés, compte tenu de la diversité des champs d’action du ministère (accomplissant les missions opérationnelles en France et à l’étranger au service de la défense nationale ; premier acheteur de l’Etat ; directement impliqué dans la politique industrielle, nucléaire et environnementale de la France ; deuxième employeur public ; premier occupant du domaine foncier de l’Etat ; exerçant la tutelle de plusieurs établissements publics, dont des grandes écoles et des musées de renommée internationale ; acteur de la santé publique via le service de santé des armées ; ministère de rattachement de trois services spécialisés de renseignement…).
Entité regroupant près de 180 collaborateurs, la direction des affaires juridiques comprend un échelon de direction, trois sous-directions (contentieux, droit international et européen, droit public et droit privé) et une division des affaires pénales militaires.
Rattaché directement à la directrice des affaires juridiques, le sous-directeur du contentieux du ministère des armées est chargé de diriger cette sous-direction, compétente pour l’ensemble des contentieux dans lesquels le ministère est impliqué au titre de ses diverses missions.
Le sous-directeur coordonne les travaux d’une entité comportant une soixantaine de collaborateurs (dont un adjoint) et structurée en cinq bureaux :
– le bureau du contentieux général, en charge notamment des litiges en matière de fonction publique et des recours portant sur l’activité des services de renseignement ;
– le bureau du contentieux de la fonction militaire, comprenant une cellule chargée de la protection fonctionnelle ;
– le bureau du contentieux contractuel, environnemental et domanial ;
– le bureau du contentieux de la responsabilité ;
– le bureau du management et des finances du contentieux.
Dans le cadre des missions de conseil et d’expertise qu’exerce la direction des affaires juridiques auprès du cabinet du ministre des armées comme de l’ensemble des directions et services du ministère, la sous-direction du contentieux a pour missions :
– d’assurer la défense des intérêts du ministère devant les juridictions administratives et judiciaires et de traiter, à ce titre, de litiges portant sur des domaines aussi divers que les statuts des personnels civils et militaires, le renseignement et les fichiers de souveraineté, les marchés et contrats, les litiges en matière environnementale ou d’urbanisme, les pensions de retraite et d’invalidité, le droit immobilier, la propriété intellectuelle, la fiscalité, etc. ;
– de contribuer à la défense des intérêts du ministère devant les juridictions européennes et internationales ;
– de favoriser la prévention du contentieux, par les avis et conseils émis à l’attention de l’ensemble des services du ministère et des états-majors ;
– d’animer la politique ministérielle de résolution amiable des litiges, en particulier par :
– la préparation, la négociation et le suivi des transactions impliquant le ministère (notamment en matière contractuelle), la sous-direction assurant le pilotage du comité ministériel de transaction ;
– le règlement amiable des dommages causés ou subis par l’ensemble des armées, directions et services du ministère, que ce soit en France ou à l’étranger ;
– de piloter la déconcentration du contentieux et l’exercice de l’autorité fonctionnelle de la direction sur les services locaux du contentieux ;
– d’assurer la protection fonctionnelle des agents, civils ou militaires, lorsque ceux-ci sont impliqués dans des procédures judiciaires à l’occasion de faits commis ou subis dans le cadre du service ;
– de concourir à l’élaboration des dispositions législatives et réglementaires intéressant la défense, en lien avec les autres sous-directions ;
– de piloter les ressources financières (de l’ordre de 25 M€ par an) allouées au contentieux du ministère des armées.
Profil recherché
Le titulaire de l’emploi devra correspondre au profil suivant :
– une expertise reconnue en droit public et en contentieux administratif ;
– une première expérience réussie dans des fonctions d’encadrement, ainsi qu’une aptitude à diriger une équipe de juristes experts ;
– un esprit de rigueur et de méthode allié à une capacité à produire des analyses juridiques dans des délais souvent contraints ;
– une aptitude à travailler dans un cadre interministériel et avec des interlocuteurs multiples ;
– une grande réactivité.
Conditions d’emploi
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans.
La nomination sur cet emploi fait l’objet d’une période probatoire de six mois maximum.
La rémunération fixe est composée d’une part indiciaire et d’une part indemnitaire résultant de l’application de l’arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l’application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
La rémunération indiciaire dépend de l’expérience professionnelle du candidat et varie, pour les agents ayant la qualité de fonctionnaire ou de militaire selon le classement indiciaire détenu dans son corps d’origine par le titulaire de l’emploi.
Par ailleurs, cette rémunération peut être complétée d’une part indemnitaire variable (complément indemnitaire annuel, ou part variable pour les agents contractuels) en fonction des résultats atteints.
Le recours au télétravail est ouvert dans les conditions prévues par l’article L. 430-1 du code général de la fonction publique et par le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.
Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’Etat et de l’arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère des armées.
L’autorité de recrutement est le secrétaire général pour l’administration du ministère des armées.
L’emploi à pourvoir relève de l’autorité de la directrice des affaires juridiques.
Envoi des candidatures :
Les dossiers de candidature doivent être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère des armées, par courriel aux adresses suivantes :
– cmg-arcueil-pha.gestionnaire-rh.fct@intradef.gouv.fr ;
– christian.couet@intradef.gouv.fr ;
– helene.teuliere@intradef.gouv.fr
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :
– une lettre de motivation ;
– un curriculum vitae détaillé.
Pour les agents publics, les candidatures seront accompagnées :
– d’un état des services établi par le service de ressources humaines du corps d’origine ;
– du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d’origine et dans l’emploi occupé le cas échéant.
Pour les agents du secteur privé, les candidatures seront accompagnées des documents attestant de l’occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Recevabilité et examen des candidatures :
Après la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d’accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique et des critères définis par le présent avis de vacance, le secrétaire général pour l’administration ou son représentant établit une liste des candidats et candidates à auditionner.
Audition des candidats et candidates :
L’audition des candidats et candidates présélectionnés est confiée à une instance collégiale conformément à l’arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère des armées.
Le comité d’audition se compose de la directrice des affaires juridiques ou son représentant, d’un membre du collège des inspecteurs civils de la défense et d’une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d’un niveau de responsabilités au moins équivalant à l’emploi à pourvoir.
Les candidats et candidates non retenus en sont informés à l’issue de la procédure.
Poste soumis à habilitation Très Secret (informations sur le site du SGDSN http://www.sgdsn.gouv.fr/missions/proteger-le-secret-de-la-defense-et-de-la-securite-nationale).
Déontologie
L’accès à cet emploi n’est pas soumis à une déclaration d’intérêts préalable à la prise de fonctions ni à une déclaration de situation patrimoniale.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l’autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l’article L. 124-7 du code général de la fonction publique.
Cycle de formation à la prise de poste
Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management est organisé par la DIESE et combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l’organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu’à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Personnes à contacter
Les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de Mme Laurence Marion, directrice des affaires juridiques (laurence.marion@intradef.gouv.fr), M. Vincent Droullé, adjoint à la directrice (téléphone : 09-88-68-45-91 ; courriel : vincent.droulle@intradef.gouv.fr) et de M. Stéphane Clot, sous-directeur du contentieux (téléphone : 09-88-67-71-26 ; courriel : stephane.clot@intradef.gouv.fr).
Références
Code général de la fonction publique.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l’échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l’Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics, notamment son article 12.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l’Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.
Arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère des armées.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l’application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
Source : JORF n°0043 du 20 février 2025
Texte n° 91