Décret 2025-78 : modification du code de procédure pénale sur les unités de la gendarmerie

Décret n° 2025-78 du 28 janvier 2025 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire) et relatif aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles

• Article 1

  La deuxième partie (décrets en Conseil d’Etat) du code de procédure pénale est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.

• Article 2

  L’article R. 15-22 est ainsi modifié :
  1° Au 11°, les mots : « de la gendarmerie » sont remplacés par les mots : « du ministère de l’intérieur » ;
  2° Il est ajouté un 12°, un 13°, un 14° et un 15° ainsi rédigés :
  « 12° L’unité nationale cyber ;
  « 13° Le commandement pour l’environnement et la santé ;
  « 14° L’unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;
  « 15° L’unité nationale d’investigation de la gendarmerie nationale. »

• Article 3

  L’article R. 15-23 est ainsi modifié :
  1° Au 4°, les mots : « ou détachements » sont supprimés ;
  2° Au 6°, les mots : « et les brigades motorisées » sont remplacés par les mots : «, les brigades motorisées et les pelotons de sûreté et d’intervention » ;
  3° Au 8°, le mot : « brigades » est remplacé par les mots : « pelotons de sûreté et de protection » ;
  4° Au 9°, les mots : « de montagne ou » sont supprimés ;
  5° Il est ajouté un 13° et un 14° ainsi rédigés :
  « 13° Les groupes d’investigations cynophiles ;
  « 14° Les régions de gendarmerie. »

• Article 4

  L’article R. 15-24 est ainsi modifié :
  1° Il est ajouté un 7° et un 8° ainsi rédigés :
  « 7° Les groupements de la gendarmerie départementale et les commandements territoriaux de la gendarmerie outre-mer ;
  « 8° Les compagnies de la gendarmerie départementale. »

• Article 5

  Aux I, II et III de l’article R. 251, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et «, sous réserve des adaptations prévues au présent titre » sont remplacés par les mots : « n° 2025-78 du 28 janvier 2025 ».

• Article 6

  Le ministre d’État, ministre des outre-mer, le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.