Décision du 24 janvier 2025 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale – commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale)
Le directeur général de la gendarmerie nationale,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 3225-1 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d’Etat, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 modifié relatif aux règles d’utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l’Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile, notamment son article 3 ;
Vu l’arrêté du 3 mai 2013 modifié fixant les attributions de l’autorité de sécurité aéronautique d’Etat, de l’autorité technique et des autorités d’emploi en matière d’utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l’Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile, notamment son article 4 ;
Vu l’arrêté du 2 janvier 2020 relatif aux attributions et à l’organisation du commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale,
Décide :
Fait le 24 janvier 2025.
H. Bonneau
Source : JORF n°0022 du 26 janvier 2025
Texte n° 10