Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur
Date prévisible de vacance de l’emploi : 2 mai 2025.
L’emploi de sous-directeur de la fonction militaire est susceptible d’être vacant au ministère des armées.
L’emploi s’exerce au 60, boulevard du Général-Martial-Valin, 75015 Paris.
Description de la structure et des fonctions
Appartenant à la direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD), au sein du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles, la sous-direction, composée de 48 agents civils et militaires, comprend :
– le bureau des statuts ;
– le bureau des droits financiers individuels ;
– le bureau des pensions et couvertures des risques professionnels, des prestations et des droits des anciens combattants ;
– le bureau des affaires générales militaires.
Missions principales
Le titulaire de l’emploi aura la charge d’élaborer les dispositions législatives, réglementaires et le cas échéant infra-règlementaires relatives :
– au statut général et aux statuts particuliers des militaires ;
– à la réserve militaire ;
– à la solde des militaires et aux primes, indemnités et prestations en nature accessoires à la solde ;
– aux conditions de prise en charge des frais de déplacement temporaire et de changement de résidence des militaires ;
– aux pensions de retraite des militaires ;
– aux pensions d’invalidité, titres, statuts et autres droits ouverts par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, à la couverture des risques professionnels du personnel militaire ;
– aux prestations sociales ministérielles ;
– à la couverture sociale et au chômage du personnel militaire.
Dans le cadre de ses attributions, il organise le dialogue avec les forces armées et formations rattachées sur les projets de textes, assure une mission de conseil juridique dans son champ de compétence au profit du cabinet du ministre et des états-majors, directions et service du ministère, coordonne la participation des bureaux aux travaux interministériels (échanges avec le guichet unique de la direction du budget et la direction générale de l’administration et de la fonction publique, représentation de la DRH-MD en réunion interministérielle) et la présentation au Conseil d’Etat des projets de textes qui le requièrent.
Le titulaire du poste assure la liaison avec le Conseil supérieur de la fonction militaire et le conseil permanent des retraités militaires.
La sous-direction représente la DRH-MD à la commission des recours des militaires et à la commission de déontologie des militaires.
Profil recherché
Compétences techniques attendues :
– une excellente expertise en matière juridique, appliquée à l’élaboration des règles statutaires relatives au personnel militaire ;
– une bonne connaissance de l’organisation et du fonctionnement des armées ainsi que des enjeux liés au modèle RH militaire sera également appréciée.
Qualités professionnelles souhaitées :
– expérience du management, du travail en équipe et de l’animation de réseaux ;
– capacités de pilotage, d’accompagnement du changement et de conduite de projet ;
– qualités de dialogue, de communication et de négociation en particulier dans un cadre interministériel ;
– goût des responsabilités, force de travail et engagement personnel.
Nature et niveau d’expériences professionnelles attendues :
– une expérience minimale de six ans d’activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise ;
– une connaissance de l’organisation et du fonctionnement des armées sera également appréciée.
Conditions d’emploi
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans.
La nomination sur cet emploi fait l’objet d’une période probatoire de six mois maximum.
La rémunération fixe est composée d’une part indiciaire et d’une part indemnitaire résultant de l’application de l’arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l’application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
La rémunération indiciaire dépend de l’expérience professionnelle du candidat et varie, pour les agents ayant la qualité de fonctionnaire ou de militaire selon le classement indiciaire détenu dans son corps d’origine par le titulaire de l’emploi.
Par ailleurs, cette rémunération peut être complétée d’une part indemnitaire variable (complément indemnitaire annuel, ou part variable pour les agents contractuels) en fonction des résultats atteints.
Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’Etat et de l’arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère des armées.
L’autorité de recrutement est le secrétaire général pour l’administration du ministère des armées.
L’emploi à pourvoir relève de l’autorité du directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
Envoi des candidatures :
Les dossiers de candidature doivent être transmis dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère des armées, par courriel aux adresses suivantes :
– cmg-arcueil-pha.gestionnaire-rh.fct@intradef.gouv.fr ;
– christian.couet@intradef.gouv.fr ;
– helene.teuliere@intradef.gouv.fr
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :
– une lettre de motivation ;
– un curriculum vitae détaillé.
Pour les agents publics, les candidatures seront accompagnées :
– d’un état des services établi par le service RH du corps d’origine ;
– du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d’origine et dans l’emploi occupé le cas échéant.
Pour les agents du secteur privé, les candidatures seront accompagnées des documents attestant de l’occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Recevabilité et examen des candidatures :
Après la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d’accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique et des critères définis par le présent avis de vacance, le secrétaire général pour l’administration établit une liste des candidats et candidates à auditionner.
Audition des candidats et candidates :
Le secrétaire général pour l’administration du ministère des armées, en sa qualité d’autorité de recrutement, sélectionne les candidats et candidates qui sont auditionnés par un comité constitué comme suit :
– le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ;
– un inspecteur civil du ministère des armées ;
– une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d’un niveau de responsabilités au moins équivalent à l’emploi à pourvoir.
L’autorité de recrutement peut, en outre, désigner une personne supplémentaire de son choix.
Information :
Les candidats et candidates non retenus en sont informés à l’issue de la procédure.
Poste soumis à habilitation Secret :
Ce poste est soumis à une habilitation « Secret ». Informations sur le site du SGDSN https://www.sgdsn.gouv.fr/nos-missions/proteger/proteger-le-secret-de-la-defense-nationale
Déontologie
L’accès à cet emploi n’est pas soumis à une déclaration d’intérêts préalable à la prise de fonctions ni à une déclaration de situation patrimoniale.
Cycle de formation à la prise de poste
Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management est organisé par la DIESE et combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l’organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu’à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Personnes à contacter
Les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès du vice-amiral d’escadre Laurent Hermann, adjoint au directeur des ressources humaines du ministère de la défense (téléphone : 09-88-68-62-83), laurent.hermann@intradef.gouv.fr
Références
Code général de la fonction publique.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l’échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l’Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics, notamment son article 12 pour chef de service et sous-directeur.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l’Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.
Arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère des armées.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l’application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
Source : JORF n°0019 du 23 janvier 2025
Texte n° 129