Modification de l’arrêté sur la gestion du personnel militaire de la gendarmerie

Arrêté du 3 janvier 2025 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale

• Article 1

  L’arrêté du 14 décembre 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent arrêté.

• Article 2

  Au titre V, les mots : « de carrière » sont supprimés.

• Article 3

  A l’article 10, les mots : « de carrière relevant de leur commandement et appartenant à une des branches définies à l’article 3 de l’arrêté du 5 avril 2012 susvisé » sont remplacés par les mots : « appartenant à une branche relevant de leur autorité ».

• Article 4

  L’article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :

  « Art. 11.-I.-En application de l’article 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après :

  «-les commandants de région de gendarmerie ;
  «-le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
  «-le commandant de la gendarmerie de l’air ;
  «-le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
  «-le commandant de la gendarmerie de l’armement ;
  «-le commandant de la gendarmerie maritime ;
  «-le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
  «-le commandant de la garde républicaine ;
  «-le commandant du groupe d’intervention de la gendarmerie nationale ;
  «-le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale,

  « reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur pour prononcer les décisions individuelles de promotion prises sur le fondement du tableau d’avancement qu’ils ont arrêté.
  « II.-En application de l’article 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale reçoit délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur pour prononcer les décisions individuelles de promotion des sous-officiers appartenant à l’une des spécialités définies à l’article 2 de l’arrêté du 5 avril 2012 susvisé. »

• Article 5

  L’article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :

  « Art. 12.-I.-En application de l’article 1er du décret n° 2009-1723 du 30 décembre 2009 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière de mutation des sous-officiers de gendarmerie appartenant à une branche définie à l’article 2 de l’arrêté du 5 avril 2012 susvisé et les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale :

  «-les commandants de région de gendarmerie ;
  «-le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
  «-le commandant de la gendarmerie de l’air ;
  «-le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
  «-le commandant de la gendarmerie de l’armement ;
  «-le commandant de la gendarmerie maritime ;
  «-le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
  «-le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
  «-le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
  «-le commandant de la garde républicaine ;
  «-le commandant du groupe d’intervention de la gendarmerie nationale ;
  «-le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
  «-le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace ;
  «-le commandant pour l’environnement et la santé.

  « II.-Les mutations au sein d’une même formation administrative, sont prononcées par les autorités énumérées au I du présent article.
  « III.-Les mutations dans une autre formation administrative que celle dont relève le militaire sont, en principe, prononcées par l’autorité d’accueil, à l’exception des mouvements en provenance du commandement de la gendarmerie outre-mer et du groupe d’intervention de la gendarmerie nationale.
  « IV.-Les mutations à destination ou en provenance de l’état-major du commandement de la gendarmerie outre-mer, des unités rattachées à ce commandement sont prononcées au terme ou avant l’expiration du temps de présence par le commandant de la gendarmerie outre-mer, à l’exception des mouvements entraînant affectation à destination des unités relevant du groupe d’intervention de la gendarmerie nationale et du commandement des écoles de la gendarmerie nationale.
  « V.-Les mutations à destination ou en provenance du groupe d’intervention de la gendarmerie nationale sont prononcées par le commandant du groupe d’intervention de la gendarmerie nationale à l’exception des mouvements à destination des unités relevant du commandement de la gendarmerie d’outre-mer et du commandement des écoles de la gendarmerie nationale.
  « VI.-Les mutations à destination du commandement des écoles de la gendarmerie nationale, des écoles de formation ou des unités relevant du commandement des écoles sont prononcées par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale. Les mutations en provenance sont prononcées par les autorités d’accueil.
  « VII.-Les mutations consécutives à un changement de subdivision d’arme sont prononcées après décision de la direction générale de la gendarmerie nationale et conformément aux dispositions du présent article.
  « VIII.-Les mutations d’office dans l’intérêt du service par voie de changement de branche sont prononcées après décision de la direction générale de la gendarmerie nationale et conformément aux dispositions du présent article.
  « IX.-Les mutations en ce qui concerne les sous-officiers de gendarmerie appartenant à une branche de la spécialité aéronautique définies à l’article 3 de l’arrêté du 5 avril 2012 susvisé sont prononcées par le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale. »

• Article 6

  L’article 13 est supprimé.

• Article 7

  L’article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :

  « Art. 14.-En application des articles R. 4138-74 et R. 4139-49 du code de la défense, les commandants de formation administrative ou d’organisme administré comme tel de la gendarmerie nationale reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur pour placer dans certaines situations statutaires les militaires relevant de leur autorité ou qu’ils administrent :
  « I.-Pour les officiers, les décisions suivantes sont déléguées :
  « 1. Le congé de maternité ;
  « 2. Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;
  « 3. Le congé d’adoption ;
  « 4. Le congé de solidarité familiale ;
  « 5. Le congé de proche aidant ;
  « 6. La cessation de l’état de militaire par limite d’âge,
  « prévus respectivement aux articles L. 4138-4, R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-5-2, R. 4138-6, L. 4138-6, R. 4138-33-8, R. 4138-33-4, et R. 4139-47 du code de la défense.
  « II.-Pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale et les sous-officiers de gendarmerie servant au sein des spécialités affaires immobilières, montagne et systèmes d’information et de communication mentionnées à l’article 2 de l’arrêté du 5 avril 2012 susvisé, les décisions suivantes sont déléguées :
  « 1. Le congé de maternité ;
  « 2. Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;
  « 3. Le congé d’adoption ;
  « 4. Le congé de solidarité familiale ;
  « 5. Le congé de proche aidant ;
  « 6. Le congé de fin de campagne,
  « prévus respectivement aux articles L. 4138-4, R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-5-2, R. 4138-6, L. 4138-6, R. 4138-33-8, R. 4138-33-4 et R. 4138-27 du code de la défense.
  « III.-Pour le personnel sous-officier de gendarmerie autre que celui mentionné au II ci-dessus, les décisions suivantes sont déléguées :
  « 1. Le congé de maternité ;
  « 2. Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;
  « 3. Le congé d’adoption ;
  « 4. Le congé de solidarité familiale ;
  « 5. Le congé de proche aidant ;
  « 6. Le congé de fin de campagne ;
  « 7. La cessation de l’état de militaire ;
  « 8. Le congé de reconversion ;
  « 9. Le congé complémentaire de reconversion,
  « prévus respectivement aux articles L. 4138-4, R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-5-2, R. 4138-6, L. 4138-6, R. 4138-33-8, R. 4138-33-4, R. 4138-27, R. 4139-47, R. 4138-28, R. 4138-68 du code de la défense ;
  « 10. Les décisions portant agrément d’une demande de maintien en service au-delà de la limite d’âge ou de la durée des services prévues aux articles L. 4139-17 et R. 4139-72 du code de la défense, des militaires du grade de gendarme à adjudant, non inscrits au tableau d’avancement, et dont la durée n’excède pas le 31 décembre de l’année en cours.
  « IV.-Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, les décisions suivantes sont déléguées :
  « 1. Le congé de maternité ;
  « 2. Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;
  « 3. Le congé d’adoption ;
  « 4. Le congé de solidarité familiale ;
  « 5. Le congé de proche aidant ;
  « 6. Le congé de fin de campagne ;
  « 7. La cessation de l’état de militaire ;
  « 8. Le congé de reconversion ;
  « 9. Le congé complémentaire de reconversion ;
  « 10. Le congé de longue durée pour maladie ;
  « 11. Le congé de longue maladie ;
  « 12. Le congé parental,
  « prévus respectivement aux articles L. 4138-4, R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-5-2, R. 4138-6, L. 4138-6, R. 4138-33-8, R. 4138-33-4, R. 4138-27, R. 4139-47, R. 4138-28, R. 4138-68, R. 4138-48, R. 4138-58 et R. 4138-59 du code de la défense ;
  « 13. Les décisions portant agrément d’une demande de maintien en service au-delà de la limite d’âge ou de la durée des services prévues aux articles L. 4139-17 et R. 4139-72 du code de la défense. »

• Article 8

  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.