Transfert des missions de la direction nucléaire de défense au ministre de la Défense

Décret n° 2025-5 du 3 janvier 2025 portant transfert des missions de la direction de l’expertise nucléaire de défense et de sécurité au ministre de la défense et modifiant diverses dispositions relatives aux attributions du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense

• Article 1

  La section 1 du chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la défense est ainsi modifiée :
  1° A l’article R. 1333-11 :
  a) A la seconde phrase du premier alinéa du I, les mots : « 8° de l’article R. 592-39 du code de l’environnement » sont remplacés par les mots : « 5° du I de l’article R. 1333-67-12 » ;
  b) Au V, les mots : « à de » sont remplacés par les mots : « à des » ;
  2° A l’article R. 1333-17 :
  a) Au premier alinéa du II, les mots : « directeur général adjoint de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « délégué à l’expertise nucléaire de défense et de sécurité mentionné à la section 2 ter du présent chapitre, » ;
  b) Au 2° du III, les mots : « directeur général adjoint de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionné au II ci-dessus » sont remplacés par les mots : « délégué à l’expertise nucléaire de défense et de sécurité » ;
  c) Au deuxième alinéa du IV, les mots : « directeur général adjoint de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « délégué à l’expertise nucléaire de défense et de sécurité ».

• Article 2

  La section 1 bis du chapitre III du titre III du livre III de la première partie du même code est ainsi modifiée :
  1° A l’article D. 1333-24, les mots : « des articles R. 1333-1 et suivants, par l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « de l’article R. 1333-11 par le délégué à l’expertise nucléaire de défense et de sécurité » ;
  2° Au 4° de l’article D. 1333-25 et au dernier alinéa de l’article R. 1333-26, les mots : « à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « au délégué à l’expertise nucléaire de défense et de sécurité » ;
  3° A l’article D. 1333-28 :
  a) Au premier alinéa, les mots : « à l’article L. 332-4 du code de la recherche » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 141-13 du code de l’énergie » ;
  b) Au deuxième alinéa, les mots : « l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « le délégué à l’expertise nucléaire de défense et de sécurité ».

• Article 3

  La section 2 du chapitre III du titre III du livre III de la première partie du même code est ainsi modifiée :
  1° Au deuxième alinéa de l’article R. * 1333-48, les mots : « de création » sont supprimés ;
  2° Au dernier alinéa de l’article R. * 1333-49, le mot : « sécurité » est remplacé par le mot : « sûreté » ;
  3° La première phrase du 6° et la deuxième phrase du 7° du I de l’article R. * 1333-51-1 sont complétées par les mots : « et de radioprotection ».

• Article 4

  La section 2 bis du chapitre III du titre III du livre III de la première partie du même code est ainsi modifiée :
  1° A l’article R. * 1333-67-5 :
  a) Au troisième alinéa, les mots : « Le délégué » sont remplacés par le mot : « Il » ;
  b) Au cinquième alinéa, les mots : « mentionnée au chapitre II du titre IX du livre V de la partie législative du code de l’environnement » sont remplacés par les mots : « et de radioprotection mentionnée à l’article L. 592-1 du code de l’environnement » ;
  2° A l’article R. * 1333-67-6 :
  a) Au 2°, après les mots : « des dispositions techniques prises » sont insérés les mots : « à cet effet par l’exploitant » ;
  b) Au 8°, après les mots : « et la radioprotection, » sont insérés les mots : « concernant les installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées à l’article L. 1333-15, » ;
  c) Il est ajouté un 9° ainsi rédigé :
  « 9° De vérifier, en cas de situation d’urgence radiologique concernant une installation ou activité nucléaire intéressant la défense mentionnée à l’article L. 1333-15, que l’exploitant prend toute disposition pour que l’installation ou l’activité nucléaire rejoigne un état sûr. » ;
  3° Au dernier alinéa de l’article R. * 1333-67-7 :
  a) Les mots : « des articles L. 4451-1 et L. 4451-2 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 4451-4 » ;
  b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que sur les projets de textes réglementaires relatifs aux domaines de sa compétence » ;
  4° L’article R. * 1333-67-8 est remplacé par les dispositions suivantes :

  « Art. R. * 1333-67-8.-Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense est assisté de deux adjoints, dont l’un est militaire, nommés par le ministre de la défense.
  « Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense bénéficie du concours de personnel mis à sa disposition, notamment par le ministre de la défense, regroupé au sein d’un service dénommé Autorité de sûreté nucléaire de défense et placé sous sa responsabilité. Il peut confier des missions d’expertise au délégué à l’expertise nucléaire de défense et de sécurité.
  « Il peut également avoir recours à des experts de son choix.
  « Une convention entre le ministre de la défense et l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection mentionnée à l’article L. 592-1 du code de l’environnement fixe les modalités de recours aux experts de l’Autorité de sûreté nucléaire de défense, de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et de la direction de l’expertise nucléaire de défense et de sécurité. »

• Article 5

  Après la section 2 bis du chapitre III du titre III du livre III de la première partie du même code, il est inséré une section 2 ter ainsi rédigée :

  « Section 2 ter
  « Le délégué à l’expertise nucléaire de défense et de sécurité

  « Art. R. * 1333-67-11.-Le délégué à l’expertise nucléaire de défense et de sécurité est placé auprès du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection, mentionné à la section 2 bis du présent chapitre.

  « Art. R. 1333-67-12.-Le délégué à l’expertise nucléaire de défense et de sécurité est nommé pour une durée de cinq ans renouvelable par décret pris sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé de l’énergie.
  « Il exerce son action dans les domaines suivants :
  « 1° La sûreté nucléaire et la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense mentionnées à l’article L. 1333-15, y compris en cas d’incident ou d’accident ;
  « 2° La protection et le contrôle des matières nucléaires mentionnées à l’article R. 1333-1 et des activités associées mentionnées à l’article L. 1333-2, y compris la comptabilité centralisée des matières ;
  « 3° La protection des transports effectués par des moyens non militaires de matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion mentionnée à l’article R. * 1411-11-18 et suivants ;
  « 4° La protection des sources de rayonnements ionisants mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 1333-1 contre les actes de malveillance ;
  « 5° La non-prolifération et l’interdiction des armes chimiques, pour l’application des dispositions du chapitre II du titre IV du livre III de la deuxième partie du présent code.

  « Art. R. 1333-67-13.-I.-Le délégué à l’expertise nucléaire de défense et de sécurité est notamment chargé :
  « 1° De réaliser des expertises pour des organismes publics français. Il peut également réaliser des expertises pour des organismes publics étrangers ;
  « 2° De réaliser des actions d’études et de définir des programmes de recherche, qu’il confie à des organismes de recherche français ou étrangers, en vue de maintenir et développer les connaissances et compétences nécessaires à l’expertise dans ses domaines d’activité ;
  « 3° D’apporter un appui technique au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense ;
  « 4° D’apporter un appui technique à l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et aux autorités et services de l’Etat qui en font la demande ;
  « 5° D’apporter son concours et son appui techniques aux autorités de l’Etat chargées de la protection et du contrôle des matières nucléaires, de leurs installations et de leurs transports ainsi que du respect des engagements internationaux de la France relatifs aux matières nucléaires. Il assure, pour leur compte, la comptabilité centralisée prévue à l’article R. 1333-11 ;
  « 6° D’apporter son concours technique aux autorités de l’Etat chargées de la non-prolifération nucléaire ;
  « 7° D’apporter son concours technique aux autorités de l’Etat chargées de l’interdiction des armes chimiques ;
  « 8° D’instruire, pour le ministre compétent, les demandes d’accord d’exécution mentionnées à l’article R. 1333-17 et de délivrer, dans les cas prévus au 2° du III de cet article, les accords d’exécution ;
  « 9° D’instruire, pour le ministre de la défense, les demandes d’autorisation déposées au titre de l’article R. * 1411-11-23 ainsi que les demandes d’agrément déposées au titre de l’article R. * 1411-11-32 et les demandes d’accord d’exécution mentionnées à l’article R. * 1411-11-33 ;
  « 10° D’instruire, pour le ministre chargé de l’industrie, les demandes d’autorisation prévues par l’article R. 2342-4. Il délivre les autorisations, après les contrôles mentionnés à l’article L. 2342-52 ;
  « 11° D’instruire, pour le même ministre, les demandes d’autorisation prévues par les articles R. 2342-21 et R. 2342-31. Il délivre les autorisations, après avis du service des biens à double usage ;
  « 12° De mettre en œuvre les programmes et les opérations qui lui incombent et de négocier et conclure les conventions avec les organismes et autorités qui font appel à ses services ;
  « 13° De préparer les programmes d’activité de la direction de l’expertise nucléaire de défense et de sécurité.
  « II.-Les modalités d’exercice des activités mentionnées aux 4° à 8°, 10° et 11° du I font l’objet de conventions entre le délégué à l’expertise nucléaire de défense et de sécurité et les administrations ou autorités concernées.
  « III.-Le délégué à l’expertise nucléaire de défense et de sécurité a autorité sur le service dénommé “ direction de l’expertise nucléaire de défense et de sécurité ” placé sous sa responsabilité.

  « Art. R. 1333-67-14.-Un comité d’orientation approuve le programme d’activité de la direction de l’expertise nucléaire de défense et de sécurité. Un arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé de l’énergie en définit la composition et le fonctionnement. »

• Article 6

  La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie du même code est ainsi modifiée :
  1° A la première phrase de l’article R. * 1411-11-23, les mots : « directeur général adjoint de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionné à l’article R. 592-14 du code de l’environnement » sont remplacés par les mots : « délégué à l’expertise nucléaire de défense et de sécurité mentionné à la section 2 ter du chapitre III du titre III du livre III de la première partie » ;
  2° A l’article R. * 1411-11-28, les mots : « directeur général adjoint de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « délégué à l’expertise nucléaire de défense et de sécurité » ;
  3° A l’article R. * 1411-11-30 et au troisième alinéa de l’article R. * 1411-11-33, les mots : « directeur général adjoint de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire compétent » sont remplacés par les mots : « délégué à l’expertise nucléaire de défense et de sécurité » ;
  4° A l’article R. * 1411-11-32 :
  a) Au premier alinéa, les mots : « directeur général adjoint de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « délégué à l’expertise nucléaire de défense et de sécurité » ;
  b) Au second alinéa, les mots : « et par l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont supprimés.

• Article 7

  La section 1 du chapitre II du titre IV du livre III de la deuxième partie du même code est ainsi modifiée :
  1° A l’article R. 2342-4, les mots : « directeur général adjoint de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « délégué à l’expertise nucléaire de défense et de sécurité mentionné à la section 2 ter du chapitre III du titre III du livre III de la première partie » ;
  2° Au premier alinéa de l’article R. 2342-6, à l’article R. 2342-7, au premier alinéa de l’article R. 2342-9, au deuxième alinéa de l’article R. 2342-10, au premier alinéa de l’article R. 2342-11, aux premier, cinquième et dernier alinéas de l’article R. 2342-12 et au premier alinéa des articles R. 2342-21 et R. 2342-31, les mots : « directeur général adjoint de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « délégué à l’expertise nucléaire de défense et de sécurité » ;
  3° Au premier alinéa de l’article R. 2342-8 :
  a) Les mots : « directeur général adjoint de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « délégué à l’expertise nucléaire de défense et de sécurité » ;
  b) Les mots : « article 21 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations » sont remplacés par les mots : « article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration ».

• Article 8

  Au premier alinéa de l’article R. 4462-29 du code du travail, les mots : « et R. 8111-12 » sont remplacés par les mots : «, R. 8111-12 et aux installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 1333-15 du code de la défense relevant du ministère de la défense, ».

• Article 9

  Les demandes d’accord d’exécution et d’autorisation déposées avant l’entrée en vigueur du présent décret, au titre des troisième à sixième alinéas de l’article R. 592-52 du code de l’environnement, auprès du directeur général adjoint de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire sont instruites, à compter de cette même date, par le délégué à l’expertise nucléaire de défense et de sécurité, en application des dispositions de l’article R. 1333-67-13 du code de la défense dans sa rédaction issue du présent décret.

• Article 10

  Le directeur général adjoint de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en fonctions à la date d’entrée en vigueur du présent décret exerce les fonctions de délégué à l’expertise nucléaire de défense et de sécurité jusqu’au terme de son mandat.

• Article 11

  Le Premier ministre, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.