Arrêté du 23 décembre 2024 pris en application du décret n° 2022-128 du 4 février 2022 modifiant les modalités de fixation de la valeur du point de pension militaire d’invalidité
Le ministre des armées et des anciens combattants et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2022-128 du 4 février 2022 modifié modifiant les modalités de fixation de la valeur du point de pension militaire d’invalidité,
Arrêtent :
Fait le 23 décembre 2024.
Le ministre des armées et des anciens combattants,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fonction militaire,
L. Pozzo di Borgo
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,
C. Boisnaud
Source : JORF n°0307 du 28 décembre 2024
Texte n° 11
Texte n° 11