Modification des normes médicales d’aptitude pour le personnel de l’armée de l’air

Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 12 février 2021 relatif aux normes médicales d’aptitude applicables au personnel militaire de l’armée de l’air

• Article 1

  A l’article 2 de l’arrêté du 12 février 2021 susvisé, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
  « Ces dispositions ne s’appliquent pas aux militaires commissionnés et aux militaires de la réserve, dont les normes médicales d’aptitude, identiques à l’admission et au maintien, sont déclinées en annexe I. »

• Article 2

  Dans l’annexe I « Normes médicales générales d’aptitude » du même arrêté, la partie du tableau dédiée au profil SIGYCOP applicable aux « aptitudes au service » est modifiée comme suit :
  1° Les deux lignes du tableau dédiées à l’admission et au maintien dans la réserve opérationnelle et à l’admission et au maintien dans la réserve spécialiste sont remplacées par les deux lignes suivantes :
  «

   

  Admission et maintien dans la réserve opérationnelle	–	–	–	–	–	–	–	Le personnel de la réserve opérationnelle doit posséder les aptitudes requises pour l’emploi qu’il occupe, conformément au 5° de l’article L. 4211-2 du code de la défense. La fiche de poste précise le cas échéant les contraintes liées à l’emploi telles que celles listées en annexe IX.
  Admission et maintien dans la réserve spécialiste	–	–	–	–	–	–	–	Les réservistes spécialistes sont recrutés sur le fondement de l’article L. 4221-3 du code de la défense. Ils doivent posséder les aptitudes requises pour l’emploi qu’ils occupent, conformément au 5° de l’article L. 4211-2 du code de la défense. La fiche de poste précise le cas échéant les contraintes liées à l’emploi telles que celles listées en annexe IX.

   

  » ;
  2° Après la ligne dédiée à l’admission et au maintien dans la réserve spécialiste, le ligne suivante est ajoutée :
  «

   

  Admission et maintien comme militaire commissionné

  3

  3

  4

  5

  4

  3

  0/1

  Les militaires commissionnés sont recrutés au titre de l’article L. 4132-10 du code de la défense en vue d’exercer des fonctions déterminées à caractère scientifique, technique ou pédagogique correspondant aux diplômes qu’ils détiennent ou à leur expérience professionnelle.

   

  ».

• Article 3

  Une annexe IX est ajoutée au même arrêté, rédigée comme suit :

  « ANNEXE IX
  « LISTE DES CONTRAINTES LIÉES À L’EMPLOI ET DESTINÉES À LA CONCEPTION DES FICHES DE POSTES DES RÉSERVISTES (HORS APTITUDES SPÉCIFIQUES PN ET TAP)

  « L’aptitude adaptée à l’emploi du réserviste dépend du contenu de la fiche de poste. Sa rédaction doit faire l’objet d’une attention toute particulière de la part de l’employeur.
  « Afin d’orienter l’appréciation de l’aptitude médicale par le médecin militaire, la ou les contraintes suivantes doivent apparaître sur les fiches de postes des réservistes opérationnels et réservistes spécialistes, dans le seul cas où elles seraient impérativement requises pour l’emploi à pourvoir (liste non exhaustive) :
  « 1. Pratique entraînement physique militaire et sportif (EPMS) ;
  « 2. Port et usage de l’arme ;
  « 3. Travail en poste isolé ;
  « 4. Travailleur de nuit (270 heures/ an) : concerne les personnes qui travaillent fréquemment de nuit (> 270 heures/12 mois, entre 21 heures et 6 heures) ;
  « 5. Port de charges + 15 kg : équipement de protection individuelle (EPI) et/ ou manutention ;
  « 6. Travail en hauteur ;
  « 7. Travail en ambiance froide ;
  « 8. Travail en ambiance sonore ;
  « 9. Permis poids lourd (PL), super poids lourd (SPL), transport en commun (TC) ;
  « 10. Sens chromatique ;
  « 11. Vision du relief (ex. : renseignement, officier capteurs systèmes d’armes, transit aérien) ;
  « 12. Engins spéciaux : certificat d’aptitude à la conduite en sécurité (CACES) ;
  « 13. Station debout prolongée ;
  « 14. Capacités auditives compatibles (exemples : 3113, 317X).
  « En l’absence de l’une des contraintes précitées, la mention “ travail sédentaire ” est inscrite sur la fiche de poste. »

• Article 4

  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : JORF n°0304 du 24 décembre 2024
Texte n° 12