Arrêté désignant l’état-major pour la circulation aérienne à Mayotte – Marcel Henry

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre des armées et des anciens combattants,
Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne ;
Vu le règlement d’exécution (UE) 2017/373 de la Commission du 1er mars 2017 établissant des exigences communes relatives aux prestataires de services de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne ainsi que des autres fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien, et à leur supervision ;
Vu le règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et notamment sa disposition SERA. 8001 ;
Vu le code des transports, notamment son article R. 6213-20 ;
Vu le décret n° 2024-1184 du 18 décembre 2024 portant déclaration de l’état de calamité naturelle exceptionnelle à Mayotte ;
Vu l’arrêté du 23 février 2016 relatif aux fonctions de surveillance exercées par le directeur de la sécurité aéronautique d’Etat pour le compte de la direction de la sécurité de l’aviation civile ;
Vu le certificat de prestataire de services de navigation aérienne délivré à l’état-major de l’armée de l’air et de l’espace délivré le 19 décembre 2024 sous le numéro F-2015/005-D, visant notamment la fourniture des services de la circulation aérienne sur le territoire de Mayotte ;
Considérant la situation de crise sur le territoire de Mayotte à la suite du passage du cyclone CHIDO et en particulier les besoins de desserte par voie aérienne,
Arrêtent :