Transfert de contrats et mises à disposition : décret sur la sûreté nucléaire 2024

Décret n° 2024-1186 du 19 décembre 2024 relatif aux transferts de contrats de travail et aux mises à disposition prévus par les II et III de l’article 11 de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux contrats de travail (Articles 1 à 2)

• • Article 1

    Les transferts des contrats de travail prenant effet le 1er janvier 2025 en application des dispositions du II et du III de l’article 11 de la loi du 21 mai 2024 susvisée entre l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives sont notifiés par les autorités compétentes de ces établissements publics, avant cette date, à chacun des salariés intéressés.
    Sous réserve des dispositions du présent décret et sans préjudice d’éventuels avenants conclus par les parties, les salariés mentionnés à l’alinéa précédent demeurent régis par les stipulations de leurs contrats de travail.

  • Article 2

    Les salariés mentionnés à l’article 1er continuent de relever des conventions et accords collectifs ainsi que des engagements unilatéraux applicables au sein de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire à la date du 31 décembre 2024, jusqu’à l’entrée en vigueur des conventions et accords collectifs ainsi que des engagements unilatéraux qui leur sont substitués au sein du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives ou à défaut jusqu’au 1er avril 2026, selon les modalités prévues par l’article L. 2261-14 du code du travail.

    Chapitre II : Dispositions relatives aux mises à disposition (Articles 3 à 6)

    • Article 3

      L’ensemble des mises à disposition d’office prenant effet le 1er janvier 2025 en application des dispositions du III de l’article 11 de la loi du 21 mai 2024 susvisée font l’objet d’une convention entre l’autorité compétente du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives et le ministre de la défense.
      Cette convention, dont une annexe indique l’identité des salariés mis à disposition et l’emploi qu’ils occupent au ministère de la défense, précise :
      1° Leurs conditions d’emploi ;
      2° Les modalités du contrôle et de l’évaluation de leurs activités ;
      3° Les modalités du remboursement de leur rémunération prévu par l’article L. 334-1 du code général de la fonction publique ;
      4° Les conditions, notamment de préavis, dans lesquelles les mises à dispositions peuvent prendre fin en application des dispositions de l’article 4 du présent décret et être renouvelées de plein droit à la demande des salariés intéressés ;
      5° La répartition des compétences entre les parties signataires en matière d’actes de gestion.
      Une copie de la convention et l’extrait de l’annexe qui les concernent sont joints à la notification aux salariés mis à disposition du transfert de leur contrat de travail prévue à l’article 1er du présent décret.

    • Article 4

      I. – La mise à disposition mentionnée à l’article 3 du présent décret peut prendre fin avant le 31 décembre 2027, sous réserve des règles de préavis prévues dans la convention mentionnée au même article :
      1° Sur demande du ministère de la défense, motivée par l’intérêt du service, après accord du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives ;
      2° Sur demande du salarié intéressé après accord du ministère de la défense et du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives.
      II. – Lorsque la mise à disposition a été renouvelée à la demande du salarié, elle peut prendre fin avant le terme prévu, sous réserve des règles de préavis prévues dans la convention susmentionnée, à la demande du salarié intéressé ou à la demande, motivée par l’intérêt du service, soit du ministère de la défense, soit du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives.
      III. – En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition du salarié, par accord entre le ministère de la défense et le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives.

    • Article 5

      Les dispositions du III de l’article 13 du décret du 16 septembre 1985 susvisé sont applicables aux salariés faisant l’objet des mises à dispositions mentionnées à l’article 3 du présent décret.
      L’autorité compétente au sein du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives exerce le pouvoir disciplinaire à l’encontre de ces salariés, le cas échéant sur saisine du ministre de la défense.

    • Article 6

      Les salariés faisant l’objet des mises à disposition mentionnées à l’article 3 du présent décret sont électeurs et éligibles au comité social d’administration de proximité du service dans lequel ils exercent leurs fonctions.

      Chapitre III : Dispositions finales (Article 7)

      • Article 7

        Le ministre des armées et des anciens combattants, la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques et le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l’action publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2025, à l’exception des dispositions du premier alinéa de son article 1er et de celles de son article 3 qui entreront en vigueur immédiatement.