Arrêté du 17 décembre 2024 fixant la date unique des premières épreuves des concours internes et examens professionnels de sergent de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l’année 2026
Le ministre de l’intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 modifié relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2020-1474 du 30 novembre 2020 modifié fixant les modalités d’organisation des concours et examens professionnels des cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l’avis de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours en date du 2 décembre 2024,
Arrête :
Fait le 17 décembre 2024.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service chargée de la direction des sapeurs-pompiers,
T. Pinault
Source : JORF n°0299 du 19 décembre 2024
Texte n° 5