Délégation de signature au ministère des Armées : arrêté du 6 décembre 2024

Arrêté du 6 décembre 2024 portant délégation de signature (ministère des armées et des anciens combattants)

• Article 1

  La contrôleuse générale des armées Delphine CASTILLON, présidente de la commission de recours des militaires, reçoit délégation de signature pour signer les décisions relatives aux recours formés auprès de la commission de recours des militaires dans les conditions prévues à l’article R. 4125-9 du code de la défense.

• Article 2

  Sont exclues de cette délégation les décisions relatives aux recours portant sur l’un des domaines suivants :

  – l’exercice des droits civils et politiques ;
  – l’habilitation à connaître des informations et supports classifiés ;
  – la protection juridique des agents du ministère ;
  – l’aptitude médicale au service ;
  – l’homologation des blessures de guerre ;
  – la cessation de l’état militaire ;
  – la réparation des préjudices, lorsque le montant alloué au requérant est supérieur à 100 000 euros ;
  – la répétition d’un indu de rémunération d’un montant supérieur à 10 000 euros.

• Article 3

  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : JORF n°0290 du 8 décembre 2024
Texte n° 9