Avis de vacance d’un emploi de chef de service
L’emploi de chef du service réseaux, comptabilités, gestion (RCG) au sein de la direction des affaires financières (DAF) relevant du secrétariat général pour l’administration, est vacant depuis le 1er novembre 2024.
L’emploi s’exercera au 60, boulevard du Général-Valin, 75015 Paris.
Description de la structure et des fonctions
La DAF est responsable de la centralisation et de l’examen, pour l’ensemble du ministère, de toutes les questions économiques, financières, budgétaires, comptables, fiscales et statistiques. Elle veille, à ce titre, à la qualité et à la fiabilité des informations financières du ministère. Elle prépare la programmation budgétaire pluriannuelle et le budget annuel, et en contrôle l’exécution. Elle apprécie le coût des dépenses envisagées par le ministère, s’assure qu’elles pourront être financées et évalue les conditions de soutenabilité de la programmation et de son exécution. La directrice des affaires financières est responsable de la fonction financière ministérielle (RFFiM) et pilote la fonction financière en s’appuyant sur son autorité fonctionnelle renforcée (AFR).
Depuis le 1er janvier 2022, la DAF expérimente l’internalisation du contrôle budgétaire externe, en substitution du CBCM.
Au titre du lien achat-finances, la DAF est également chargée de concevoir et mettre en œuvre la politique achats (hors armement) du ministère pour le compte du secrétaire général pour l’administration.
Enfin, en lien avec le réseau de la statistique publique, la DAF est chargée de développer, de produire et de diffuser les statistiques publiques dans le domaine de la défense, en liaison avec l’Institut national de la statistique et des études économiques, responsable de la coordination statistique.
Dans ses domaines de compétences, la DAF est, au ministère des armées et des anciens combattants, l’interlocuteur exclusif auprès des autres ministères, notamment du ministère chargé de l’économie et des finances et le ministère chargé des comptes publics.
Au sein de la DAF, le service réseaux, comptabilités et gestion (RCG) définit la stratégie d’organisation et de performance financières du ministère. En particulier, il anime le réseau des services d’exécution financière et de comptabilité du ministère. Il conçoit et pilote le contrôle de gestion de l’exécution financière du ministère, dans un objectif d’efficience, d’agilité et de sécurisation de la chaîne d’ordonnancement.
Le service est responsable, pour l’ensemble du ministère, des travaux de production comptable et du développement de la qualité des comptabilités, dans la perspective de la certification des comptes de l’Etat par la Cour des comptes.
En lien avec l’AIFE, le service est également chargé de la cohérence du système d’information financière et de son adaptation aux besoins de la chaîne financière ministérielle.
Il organise et pilote, en lien avec le service des synthèses et du pilotage budgétaire, les travaux de contrôle interne financier, ainsi que sa gouvernance ministérielle. Il assure les relations avec les autorités extérieures au ministère dans les domaines intéressant les comptabilités générale, analytique et d’analyse de coûts (Cour des comptes, DGFiP).
Il est chargé de définir et mettre en œuvre la stratégie de formation et professionnalisation de la fonction financière du ministère, au travers de la mise en œuvre de la feuille de route 2024-2027. Il pilote l’Académie des comptabilités ; il met en œuvre un dispositif adapté de certifications Chorus, pour permettre à la chaîne ministérielle, forte de 3 200 utilisateurs Chorus Cœur, de disposer des compétences nécessaires à leur mission.
Le service RCG est composé de 60 agents et comprend 5 bureaux :
– le bureau gestion publique ;
– le bureau CHORUS ;
– le bureau qualité comptable ;
– le bureau développement des compétences financières ;
– le bureau comptabilité analytique.
Missions principales
Le titulaire de l’emploi a la charge de diriger le service RCG. Il s’appuie sur deux adjoints.
Il est responsable des résultats et du bon fonctionnement de son service devant la directrice des affaires financières, en veillant à la qualité du management et la qualité de la vie au travail au sein du service.
Force de proposition pour garantir en permanence le haut niveau de performance financière du ministère des armées et des anciens combattants, il s’assure que les travaux menés par le service RCG s’intègrent pleinement dans les travaux ministériels et interministériels.
Il veille à la bonne coordination avec les travaux menés par les autres services, sous-directions et missions de la DAF, en particulier la mission des achats (articulation achats-finances) et le service synthèses et pilotage budgétaire (contrôle interne financier). Il noue également des liens avec ses homologues des autres départements ministériels.
Le titulaire de l’emploi est également « conseiller coordonnateur ministériel de la famille professionnelle finances » : il pilote à ce titre, en lien avec la DRH-MD, les travaux relatifs à la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences de la fonction financière ministérielle.
Profil recherché
L’emploi s’adresse à un cadre expérimenté, fonctionnaire ou contractuel, disposant d’une formation supérieure de niveau master au minimum et ayant une expérience probante d’au moins six années d’activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur, notamment les domaines budgétaire, financier et comptable ainsi qu’en matière de système d’information financière.
Il devra posséder une connaissance solide des enjeux relatifs à l’exécution de la dépense et de la recette au sein de l’Etat, au système d’information financière de l’Etat (Chorus), à la qualité comptable et au contrôle interne financier. La maîtrise de compétences budgétaires serait un atout supplémentaire.
Il doit être force de proposition en interne et en interministériel sur le champ de la modernisation, de la simplification, de l’efficience et de la sécurisation de la gestion financière. Pour cela, il devra être capable d’articuler vision stratégique et technicité des sujets traités par le service, et avoir une appétence pour les enjeux de formation.
Les qualités requises sont également un esprit ouvert, d’analyse et de synthèse, un sens aigu de la rigueur, de l’organisation et de l’anticipation, l’aisance dans les relations de haut niveau et la capacité à nouer des relations de confiance et de coopération dans un environnement diversifié.
Il est doté d’une forte aptitude à l’encadrement, à l’animation d’équipes, d’une capacité à travailler en réseau en interministériel, avec les partenaires extérieurs de la DAF, avec les états-majors des armées, directions et services du ministère.
Conditions d’emploi
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans.
La nomination sur cet emploi fait l’objet d’une période probatoire de six mois maximum.
La rémunération fixe est composée d’une part indiciaire et d’une part indemnitaire résultant de l’application de l’arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l’application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
La rémunération indiciaire dépend de l’expérience professionnelle du candidat ou de la candidate et varie, pour les agents ayant la qualité de fonctionnaire ou de militaire selon le classement indiciaire détenu dans son corps d’origine par le titulaire de l’emploi.
Par ailleurs, cette rémunération peut être complétée d’une part indemnitaire variable (complément indemnitaire annuel, ou part variable pour les agents contractuels) en fonction des résultats atteints.
Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’Etat et de l’arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère des armées.
L’autorité de recrutement est le secrétaire général pour l’administration du ministère des armées et des anciens combattants.
L’emploi à pourvoir relève de l’autorité de la directrice des affaires financières.
Envoi des candidatures :
Les dossiers de candidature doivent être transmis dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère des armées, par courriel aux adresses suivantes :
– cmg-arcueil-pha.gestionnaire-rh.fct@intradef.gouv.fr
– christian.couet@intradef.gouv.fr
– helene.teuliere@intradef.gouv.fr
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :
– une lettre de motivation ;
– un curriculum vitae détaillé.
Pour les agents publics, les candidatures seront accompagnées :
– d’un état des services établi par le service RH du corps d’origine ;
– du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d’origine et dans l’emploi occupé le cas échéant.
Pour les agents du secteur privé, les candidatures seront accompagnées des documents attestant de l’occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Recevabilité et examen des candidatures :
Après la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d’accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique et des critères définis par le présent avis de vacance, le secrétaire général pour l’administration établit une liste des candidats et candidates à auditionner.
Audition des candidats et candidates :
L’audition des candidats et candidates présélectionnés est confiée à une instance collégiale conformément à l’arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère des armées et des anciens combattants.
Le comité d’audition sera présidé par le secrétaire général pour l’administration ou son représentant et inclura, outre la directrice des affaires financières (ou son représentant), un membre du collège des inspecteurs civils de la défense, une personne extérieure au ministère et une personnalité particulièrement qualifiée au titre de l’arrêté interministériel du 6 février 2020 (personnalités qualifiées à siéger dans les comités d’audition pour les emplois de chefs de service). A l’issue, le comité d’audition émettra un avis sur leur aptitude à occuper l’emploi à pourvoir et classera l’ensemble des candidats ou candidates.
Information des candidats et candidates non retenus :
Les candidats et candidates non retenus en sont informés à l’issue de la procédure.
Poste soumis à habilitation Très Secret Défense :
Ce poste est soumis à une habilitation « Très Secret ». Informations sur le site du SGDSN https://www.sgdsn.gouv.fr/nos-missions/proteger/proteger-le-secret-de-la-defense-nationale.
Déontologie
Le candidat ou la candidate retenu devra préalablement à sa nomination, renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d’intérêts conformément aux obligations déclaratives du code général de la fonction publique (livre Ier – titre II – chapitre II – articles L. 122-2 à L. 122-25) et au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts.
Par ailleurs, le titulaire de cet emploi devra adresser, dans les deux mois suivant sa nomination, une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute-Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) conformément à l’article L. 122-10 du code général de la fonction publique et au décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale. Cf Site : Haute-Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l’autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l’article L. 124-7 du code général de la fonction publique.
Cycle de formation à la prise de poste
Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de chef de service suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux chefs de service. Ce séminaire interministériel de management est organisé par la DIESE et combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l’organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu’à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Personnes à contacter
Les renseignements concernant cet emploi peuvent être obtenus auprès de Chloé MIRAU, directrice des affaires financières (téléphone : 09-88-68-00-35 ; courriel : chloe.mirau@intradef.gouv.fr).
Références
Code général de la fonction publique.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l’échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l’Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics, notamment son article 12 pour chef de service et sous-directeur.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l’Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.
Arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère des armées.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l’application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
Source : JORF n°0287 du 5 décembre 2024
Texte n° 311