Protection fonctionnelle des agents de police : arrêté du 4 décembre 2024

Publics concernés : administrations déconcentrées, administration centrale, personnels du ministère de l’intérieur.
Objet : protection fonctionnelle des agents de la police nationale de l’administration centrale et des services déconcentrés.
Entrée en vigueur : l’arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Notice : pour les agents de l’administration centrale de la direction générale de la police nationale, l’arrêté attribue l’instruction des demandes de protection fonctionnelle et les décisions d’octroi au service juridique de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale. Pour les personnels administratifs et techniques spécialisés affectés dans un service de la police nationale situé dans le ressort d’une zone de défense et de sécurité, l’arrêté déconcentre au niveau des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI) les décisions relatives à la mise en œuvre de la protection fonctionnelle.
Références : l’arrêté ainsi que les textes qu’ils modifient peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).

Le ministre de l’intérieur,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son chapitre IV du titre III du livre Ier ;
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de la police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l’organisation de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté du 29 juin 2023 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale de la police nationale ;
Vu l’avis du comité social d’administration de réseau de la police nationale en date du 15 février 2024 ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale et du secrétaire général du ministère de l’intérieur et des outre-mer,
Arrête :