Arrêté du 2 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 28 février 2019 portant organisation du service du commissariat des armées et divers arrêtés intéressant le ministère de la défense
Le ministre des armées et des anciens combattants,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3232-1 et suivants ;
Vu le code du domaine de l’Etat, notamment son article R. 118 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l’organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de la défense ;
Vu l’arrêté du 22 juin 2007 modifié portant désignation des personnes n’appartenant pas à l’administration centrale signataires des marchés publics et des accords-cadres au ministère de la défense ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2015 modifié portant délégation des pouvoirs d’ordonnateur du ministre de la défense ;
Vu l’arrêté du 28 février 2019 modifié portant organisation du service du commissariat des armées ;
Vu l’avis du comité social de réseau du commissariat des armées en date du 10 octobre 2024,
Arrête :
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Article 1
L’article 1er de l’arrêté du 28 février 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Pour l’exercice de ses attributions fixées aux articles R. 3232-1 et suivants du code de la défense, le service du commissariat des armées comprend :
« I.-Les structures d’administration centrale suivantes :
« 1° La direction centrale dont l’organisation est fixée par le présent arrêté ;
« 2° L’inspection du service du commissariat des armées.
« II.-Des organismes extérieurs dont les attributions, l’organisation et le fonctionnement sont fixés par instruction, sans préjudice des attributions des directions du secrétariat général pour l’administration :
« A. Relevant directement de la direction centrale :
« 1° Les centres interarmées du soutien :
« a) Le centre interarmées du soutien solde et administration du personnel, dont dépendent :«-l’établissement national de la solde ;
«-le centre interarmées de la solde ;« b) Le centre interarmées du soutien métiers et contrôle interne dont dépendent les établissements logistiques du commissariat des armées, à l’exception de l’établissement d’Angers ;
« c) Le centre interarmées du soutien juridique dont dépendent les services locaux du contentieux ;
« d) Le centre interarmées du soutien multiservices, dont dépendent :«-l’établissement de diffusion, d’impression et d’archives du commissariat des armées ;
«-l’établissement graphique du commissariat des armées-Tulle ;« e) Le centre interarmées du soutien équipements commissariat, dont dépendent :
«-le laboratoire du commissariat des armées ;
«-l’établissement logistique du commissariat des armées d’Angers ;« f) Le centre interarmées du soutien restauration et loisirs ;
« g) Le centre interarmées du soutien administration des opérations ;
« h) Le centre interarmées du soutien à la mobilité ;
« 2° Les plates-formes commissariat à compétence zonale ;
« 3° Les plates-formes commissariat de Brest, Rambouillet et Paris ;
« 4° La plate-forme affrètement et transport ;
« 5° Les groupements de soutien commissariat ;
« 6° L’école des commissaires des armées ;
« 7° L’école des spécialités du commissariat des armées ;
« 8° Le centre du soutien organique ;
« 9° Le centre de conduite ressources humaines.
« B. Relevant directement de la direction centrale et placés pour emploi auprès d’un commandement :
« 1° Les directions du commissariat d’outre-mer et groupements de soutien commissariat placés pour emploi auprès des commandants supérieurs dans les départements et les collectivités d’outre-mer et des commandants des forces ou éléments de forces à l’étranger ;
« 2° Les directions du commissariat en opération extérieure placées pour emploi des commandants des forces françaises engagées en opérations hors du territoire national ;
« 3° Les détachements modulaires du commissariat, placés pour emploi auprès des commandants des éléments des forces françaises engagées en opérations ou en activité opérationnelle hors du territoire national ou sur le territoire national. » -
Article 2
1° Après le premier alinéa de l’article 2 du même arrêté, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II.-Les domaines “ ressources humaines ”, “ emploi-activités ”, “ conseil juridique et droits “ individuels ” et “ métiers et risques ” du service relèvent directement du directeur central.
« A ce titre, il définit, sous couvert de l’état-major des armées, la stratégie du service et les politiques de soutien ministérielles, en coordination avec les états-majors d’armée, pour les fonctions suivantes :«-alimentation et restauration ;
«-condition du personnel et loisirs ;
«-gestion de sites et soutien multiservices ;
«-hébergement et hôtellerie ;
«-transport routier individuel et collectif ;
«-habillement et équipement.« La coordination et la mise en œuvre de ces fonctions sont assurées par un pôle placé sous son autorité. » ;
2° Le II devient un III. -
Article 3
Les articles 3 et 4 du même arrêté sont abrogés.
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Article 4
1° Au premier alinéa de l’article 5 du même arrêté, les mots : «, outre les organismes mentionnés à l’article 4 » sont supprimés ;
2° Au d du 1° du même article, le mot : « activités » est remplacé par le mot : « emploi ». -
Article 5
1° Au début du premier alinéa de l’article 6 du même arrêté, la mention : « I.-» est supprimée ;
2° Au même alinéa de l’article, les mots : « des activités » et les mots : «, de l’atteinte des objectifs et de la maîtrise des risques » sont supprimés ;
3° Au b du même article, le mot : « Assure » est remplacé par les mots : « Elabore et anime » et la phrase : « Conduit les travaux de contrôle de gestion et d’analyse économique » est supprimée ;
4° Le f du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) Assure la priorisation et la programmation des opérations d’infrastructure pour lesquelles le service est désigné maître d’ouvrage bénéficiaire ; »
5° Le g du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
« g) Coordonne et pilote la politique de simplification et d’innovation du service. »
6° Les h et i du même article sont abrogés. -
Article 6
1° Le b du 1° de l’article 7 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Propose au directeur central l’organisation générale de la fonction “ achats ” du service ; »
2° Après le b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« c) Conçoit la politique de sécurisation des stocks, approvisionnements et capacités de production des biens ou équipements prioritaires relevant de la compétence du service. » ;
3° Après le a du 2° du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« b) Propose au directeur central l’organisation générale de la fonction “ finances ” du service ; »
4° Au 2° du même article, la mention : « b) » est remplacée par la mention : « c) » ;
5° Au 3° du même article, après le mot : « veille » sont insérés les mots : « à la prise en compte des droits individuels et » ;
6° Le 4° incluant les a) et b) du même article sont abrogés ;
7° La mention : « 5° » du même article est remplacée par la mention : « 4° » ;
8° Après le premier alinéa du 6° devenu 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« a) Conçoit et propose au directeur central la politique ainsi que l’organisation du service dans ce domaine ; »
9° La mention : « a) » est remplacée par la mention : « b) » et les mots : «, définit la politique logistique du service, » sont supprimés ;
10° La mention : « b) » est remplacée par la mention : « c) » ;
11° La mention : « 7 » est remplacée par la mention : « 6° » et la mention : « 8° » est remplacée par la mention : « 7° ». -
Article 7
1° Le a du 1° de l’article 8 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes :
« a) De l’exécution du service de la solde. A ce titre, elle fixe à l’ensemble des armées, services de soutien et organismes interarmées exerçant une autorité statutaire sur des corps militaires, les règles en matière de production de la solde, de traitement des informations et données susceptibles d’affecter la rémunération du personnel militaire. Elle fixe également les règles de contrôle de régularité et de conformité associées. Enfin, elle fait procéder aux opérations de production de la solde. Elle dispose dans ce domaine d’une autorité fonctionnelle dont les modalités d’exercice sont précisées par instruction ; »
2° Au b du 1° du même article, après le mot : « ministère », sont insérés les mots : « et fait assurer leur liquidation à son profit ainsi qu’à ses ayants droit et ayants cause ; »
3° Le 2° du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° En matière de réglementation, est chargée de participer à l’élaboration de la réglementation en matière d’administration générale et de soutien commun des armées et des organismes interarmées ; elle veille à sa mise en œuvre ; »
4° Le b du 2° du même article estabrogé ;
5° Au a du 3° du même article, les mots : « D’analyser les questions juridiques spécifiques au service du commissariat des armées et » et les mots : « menées sur celles » sont supprimés ;
6° Le b du 3° du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) D’administrer les prises maritimes, de traiter les incidents de mer et, conformément à l’article R. 3232-6 du code de la défense, de régler les indemnités consécutives aux réquisitions mobilières et immobilières lorsqu’elles ne relèvent pas de la compétence d’autres services ; »
7° Au d du 3° du même article, le mot : « organise » est remplacé par les mots : « fait organiser » et le mot : « propose » est remplacé par le mot : « supervise » ;
8° Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 5° En matière de protection des données personnelles, assiste le directeur central dans son rôle de responsable de traitement. » -
Article 8
L’article 9 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9.-La sous-direction emploi :
« 1° Contribue à l’élaboration du contrat opérationnel du service. Elle s’assure de son respect, ainsi que de la cohérence des ressources humaines, budgétaires et des besoins capacitaires du service ;
« 2° Etablit la doctrine du soutien relevant de la compétence du service au profit des forces et définit la politique de préparation opérationnelle du service ;
« 3° S’assure de la cohérence des ressources allouées aux groupements de soutien commissariat et évalue leur activité ;
« 4° Assure la supervision des dispositifs de soutien administratifs et financiers des engagements opérationnels. » -
Article 9
L’article 12 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 12.-Au titre de la gouvernance des systèmes d’information, de la transformation digitale et de la cybersécurité dans le domaine d’activité du service, la division “ numérique ” :
« 1° Elabore la stratégie de transformation numérique du service ;
« 2° Rédige les schémas directeurs fonctionnels et entretient la cartographie des systèmes d’information opérés ou utilisés par le service ;
« 3° Coordonne les expressions de besoins, en liaison avec les utilisateurs, ainsi que la réalisation et l’exploitation des systèmes d’information dont le service est utilisateur ;
« 4° S’assure de la mise en œuvre de la politique de sécurité des systèmes d’information du ministère et participe aux homologations de sécurité des systèmes d’information propres au service. » -
Article 10
Au premier alinéa de l’article 14 du même arrêté, après les mots : « commissariat d’outre-mer », sont insérés les mots : « et groupements de soutien commissariat ».
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Article 11
L’arrêté du 22 juin 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° A l’annexe A, la ligne :
«Direction centrale du service du commissariat des armées Directeurs des plates-formes commissariat Sans limitation Directeur de la plate-forme affrètement et transport Sans limitation Directeur de l’établissement logistique de Roanne MAPA x 0,66 Chefs de groupement de soutien de base de défense en métropole (2) MAPA × 1 »
est remplacée par la ligne :
«Direction centrale du service du commissariat des armées Directeurs des plates-formes commissariat Sans limitation Directeur de la plate-forme affrètement et transport Sans limitation Directeur de l’établissement logistique de Roanne MAPA x 0,66 Chefs de groupement de soutien commissariat en métropole (2) MAPA × 1 » ;
2° A l’annexe B, la ligne :
«Direction centrale du service du commissariat des armées Directeur du centre interarmées du soutien administration des opérations Sans limitation Directeurs du commissariat d’outre-mer MAPA × 150 Directeurs du commissariat en opération extérieure MAPA × 150 Chefs de détachement mixte du commissariat (DMC) MAPA × 10 »
est remplacée par la ligne :
«Direction centrale du service du commissariat des armées Directeur du centre interarmées du soutien administration des opérations Sans limitation Directeurs du commissariat-groupements de soutien commissariat outre-mer et à l’étranger (DICOM-GSC) MAPA × 150 Directeurs du commissariat en opération extérieure (DIRCOM) MAPA × 250 Chefs de détachement modulaire du commissariat (DMC) MAPA × 250 ».
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Article 12
L’arrêté du 23 avril 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° A l’annexe I, dans le tableau intitulé : « 178.-PRÉPARATION ET EMPLOI DES FORCES », la ligne :
«Service du commissariat des armées Directeur du centre interarmées du soutien “ administration des opérations ” Directeurs du commissariat en opération extérieure Directeur du centre interarmées du soutien “ multiservices ” Directeur du centre interarmées du soutien “ équipements commissariat ” Directeur du centre interarmées du soutien “ restauration et loisirs ” Directeur du centre interarmées du soutien “ métiers et contrôle interne ” »
est remplacée par la ligne :
«Service du commissariat des armées Directeur du centre interarmées du soutien ” administration des opérations ” Directeurs du commissariat en opération extérieure Directeur du centre interarmées du soutien “ multiservices ” Directeur du centre interarmées du soutien “ équipements commissariat ” Directeur du centre interarmées du soutien “ restauration et loisirs ” Directeur du centre interarmées du soutien “ métiers et contrôle interne ” Chefs de détachement modulaire du commissariat » ;
2° L’annexe II est remplacée par l’annexe suivante :« ANNEXE II
«
AUTORITÉS PROGRAMMES Directeur du centre interarmées du soutien “ administration des opérations « P. 144, P. 146, P. 169, P. 178, P. 191, P. 212 Directeur du commissariat-groupement de soutien commissariat outre-mer et à l’étranger des forces françaises aux Emirats arabes unis (stationnée à Abou Dhabi) P. 144, P. 146, P. 178, P. 212 Directeur du commissariat-groupement de soutien commissariat outre-mer et à l’étranger des éléments français au Sénégal (stationnée à Dakar) P. 144, P. 146, P. 169, P. 178, P. 212 Directeur du commissariat-groupement de soutien commissariat outre-mer et à l’étranger des forces françaises à Djibouti (stationnée à Djibouti) P. 144, P. 146, P. 169, P. 178, P. 212 Directeur du commissariat-groupement de soutien commissariat outre-mer et à l’étranger des forces françaises au Gabon (stationnée à Libreville) P. 144, P. 178, P. 212 Directeur du commissariat-groupement de soutien commissariat outre-mer et à l’étranger des forces armées en Guyane (stationnée à Cayenne) P. 144, P. 146, P. 169, P. 178, P. 212 Directeur du commissariat-groupement de soutien commissariat outre-mer et à l’étranger des forces armées aux Antilles (stationnée à Fort-de-France) P. 144, P. 146, P. 169, P. 178, P. 212 Directeur du commissariat-groupement de soutien commissariat outre-mer et à l’étranger des forces armées de la Nouvelle-Calédonie (stationnée à Nouméa) P. 144, P. 169, P. 178, P. 212 Directeur du commissariat-groupement de soutien commissariat outre-mer et à l’étranger des forces armées de la Polynésie française (stationnée à Papeete) P. 144, P. 146, P. 169, P. 178, P. 212 Directeur du commissariat-groupement de soutien commissariat outre-mer et à l’étranger des forces armées de la zone sud de l’océan Indien (stationnée à Saint-Denis de La Réunion) P. 144, P. 146, P. 169, P. 178, P. 212 Directeur du commissariat-groupement de soutien commissariat outre-mer et à l’étranger des forces françaises en Côte d’Ivoire (stationnée à Abidjan) P. 144, P. 146, P. 169, P. 178, P. 212 Directeurs des directions du commissariat en opération extérieure P. 144, P. 178, P. 212 Directeur du centre interarmées du soutien à la mobilité P. 144, P. 146, P. 169, P. 178, P. 212, P. 901 Directeur de la plate-forme commissariat Est (stationnée à Metz) P. 144, P. 146, P. 169, P. 178, P. 212 Directeur de la plate-forme commissariat Paris (stationnée à Saint-Germain-en-Laye) P. 144, P. 146, P. 169, P. 178, P. 212 Directeur de la plate-forme commissariat Brest P. 144, P. 146, P. 169, P. 178, P. 212 Directeur de la plate-forme commissariat Ouest (stationnée à Rennes) P. 144, P. 146, P. 169, P. 178, P. 212 Directeur de la plate-forme commissariat Sud-Est (stationnée à Lyon) P. 144, P. 146, P. 169, P. 178, P. 212 Directeur de la plate-forme commissariat Sud-Ouest (stationnée à Bordeaux) P. 144, P. 146, P. 169, P. 178, P. 212 Directeur de la plate-forme commissariat Sud (stationnée à Toulon) P. 144, P. 146, P. 169, P. 178, P. 212 Directeur de la plate-forme commissariat Rambouillet P. 144, P. 146, P. 169, P. 178, P. 212 Directeur de l’établissement national de la solde P. 144, P. 146, P. 169, P. 178, P. 212 Directeur de la plate-forme affrètement et transport P. 144, P. 146, P. 169, P. 178, P. 212 Directeur de la plate-forme achats-finances-Santé P. 144, P. 146, P. 169, P. 178, P. 212 Directeur du service de l’énergie opérationnelle P. 901 Commandant du centre de soutien technique et administratif P. 144, P. 169, P. 178, P. 212, P. 901 Directeur de la section technique de l’armée de terre P. 144, P. 146, P. 178 Directeur du service de soutien de la flotte à Brest P. 144, P. 146, P. 178, P. 212 Directeur du service industriel de l’aéronautique P. 178, P. 212, P. 902 Directeur du service de l’exécution financière, de la gestion logistique des biens et des comptabilités P. 144, P. 146, P. 178, P. 191, P. 212 Directeur du centre expert des ressources humaines du personnel civil P. 144, P. 169, P. 178, P. 212 Directeur de l’établissement du service d’infrastructure de la défense de Bordeaux P. 144, P. 146, P. 169, P. 178, P. 212 Directeur de l’établissement du service d’infrastructure de la défense de Brest P. 144, P. 146, P. 169, P. 178, P. 212 Directeur de l’établissement du service d’infrastructure de la défense d’Ile-de-France P. 144, P. 146, P. 169, P. 178, P. 212 Directeur de l’établissement du service d’infrastructure de la défense de Lyon P. 144, P. 146, P. 169, P. 178, P. 212 Directeur de l’établissement du service d’infrastructure de la défense de Metz P. 144, P. 146, P. 169, P. 178, P. 212 Directeur de l’établissement du service d’infrastructure de la défense de Rennes P. 144, P. 146, P. 169, P. 178, P. 212 Directeur de l’établissement du service d’infrastructure de la défense de Toulon P. 144, P. 146, P. 169, P. 178, P. 212 Directeur du service Ingénierie Contractuelle et Logistique P. 144, P. 146, P. 169, P. 178, P. 212 Directeur du service des pensions et des risques professionnels P. 169, P. 212 ».
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Article 13
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 décembre 2024.
Sébastien Lecornu
Source : JORF n°0286 du 4 décembre 2024
Texte n° 31