Répartition en deux catégories des établissements, comportant au moins une installation classée pour la protection de l’environnement figurant à la liste prévue au IV. de l’article L. 515-8 du code de l’environnement.

DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES : sous-direction du droit public et du droit privé.

INSTRUCTION N° 20598/DEF/SGA/DAJ/D2P/DSE portant répartition en deux catégories des établissements, comportant au moins une installation classée pour la protection de l’environnement figurant à la liste prévue au IV. de l’article L. 515-8 du code de l’environnement.

Du 16 mai 2008

NOR D E F D 1 0 5 3 0 0 0 J

Texte abrogé :

Instruction n° 20845/DEF/SGA/DAJ/D2P/DSE du 27 juin 2006 (BOC/PP 2, 2007, texte 1 ;BOEM 503.1.5).

Classement dans l’édition méthodique : BOEM 503.1.5

Référence de publication : BOC N°51 du 3 décembre 2010, texte 1.

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