Arrêté du 19 novembre 2024 : autorisation du traitement de données « Agorha »

Arrêté du 19 novembre 2024 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agorha » relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale

• Article 1

  Le ministre de l’intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agorha ».
  Ce traitement a pour finalités :
  1° La gestion du recrutement dans la gendarmerie nationale ;
  2° La gestion administrative, financière et opérationnelle des personnels militaires d’active et de réserve de la gendarmerie nationale ;
  3° La pré-liquidation et la liquidation de la solde des militaires ;
  4° La gestion de l’organisation et son impact sur la rémunération des militaires ;
  5° La gestion des missions et des frais de déplacement des personnels civils et des personnels militaires de la gendarmerie, ainsi que des personnels militaires des autres forces armées affectés en gendarmerie ;
  6° La gestion du temps de travail des personnels civils affectés en gendarmerie ainsi que le suivi des formations réalisées dans le cadre de leur fonction ;
  7° La gestion des agents contractuels de la fonction publique affectés en gendarmerie ;
  8° La gestion électronique du dossier individuel dématérialisé des militaires de la gendarmerie ;
  9° La reconnaissance d’une fonction interne ou élective d’un personnel civil ou militaire de la gendarmerie nationale.

• Article 2

  Les catégories de données à caractère personnel et d’informations enregistrées dans le traitement sont énumérées à l’annexe du présent arrêté.
  Ces données enregistrées dans les traitements peuvent faire apparaître, directement ou indirectement, des données mentionnées au I de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée pour l’exécution de ses obligations légales en matière de droit du travail mentionnées au b du paragraphe 2 de l’article 9 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé.

• Article 3

  I. – Seuls ont accès, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d’en connaître, à la totalité ou à une partie des données mentionnées à l’article 2 :
  1° Les agents dont le profil d’accès est déterminé par l’autorité administrative responsable du traitement et qui sont affectés dans les services de la gendarmerie nationale chargés du recrutement, de la gestion administrative, financière et opérationnelle des personnels, de la préparation de la liquidation de la paie ;
  2° Les agents de l’inspection générale de la gendarmerie nationale ;
  3° Les militaires et personnels de la gendarmerie nationale s’agissant de leurs propres données ;
  4° Les supérieurs hiérarchiques s’agissant des agents placés sous leur autorité.
  II. – Peuvent être destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l’article 2, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d’en connaître, les personnels :
  1° Du ministère des armées chargés des opérations administratives et comptables au profit des personnels militaires de la gendarmerie nationale ;
  2° Des centres médicaux de la gendarmerie nationale et du ministère des armées, dans le cadre de la gestion du recrutement et des ressources humaines ;
  3° Des services du ministère de l’intérieur chargés de la gestion administrative et de la gestion de la paie des personnels ;
  4° De l’observatoire de la santé des vétérans du ministère des armées, dans le cadre de sa mission de veille sanitaire au profit des militaires ;
  5° De tout organisme public ou privé, dans le cadre de missions d’exploitation statistique des données individuelles concernant les effectifs et les rémunérations des personnels de la gendarmerie nationale ;
  6° De la direction du renseignement et de la sécurité de la défense, dans le cadre de ses missions d’enquête et de recherche des atteintes à la sécurité nationale ;
  7° De la caisse nationale militaire de sécurité sociale, dans le cadre de la gestion de l’affiliation des militaires ;
  8° Des prestataires extérieurs habilités par l’autorité administrative responsable du traitement participant à la gestion logistique, administrative ou financière des militaires ;
  9° Les agents du service des retraites de l’Etat dans le cadre de la liquidation de la pension des militaires de la gendarmerie ;
  10° De la direction générale des finances publiques en charge de missions liées au versement de la solde des militaires de la gendarmerie et du prélèvement de l’impôt ;
  11° De la caisse de protection sociale de Nouvelle-Calédonie pour la solde versée aux personnels affectés en Nouvelle-Calédonie ;
  12° De l’organisme complémentaire en charge de la protection sociale complémentaire des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
  III. – Est destinataire des données mentionnées au 7° du A du I, aux 1°, 2° et 3° du C et au 6° du D du II de l’annexe au présent arrêté le président de la commission prévue à l’article R. 4124-22 du code de la défense aux seules fins de vérifier que les associations professionnelles nationales de militaires remplissent les conditions fixées au 4° du I de l’article L. 4126-8 et au 1° de l’article R. 4126-7 du code de la défense.

• Article 4

  A l’exception des dérogations prévues aux alinéas suivants, les données à caractère personnel listées en annexe du présent arrêté sont conservées en base active jusqu’à la fin de la cinquième année suivant la rupture de tout lien avec l’administration de la gendarmerie nationale.
  En application des dispositions de l’article R. 4137-23 du code de la défense, les informations relatives aux sanctions disciplinaires sont conservées jusqu’au 1er janvier de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle les sanctions ont été prononcées. Les sanctions entrant dans le cadre des dispositions des articles R. 4137-23-1 et R. 4137-120-1 du même code sont conservées au minimum dix ans.
  En application des dispositions de l’article R. 4137-33 du code de la défense, les sanctions assorties d’un sursis ne sont inscrites définitivement au dossier individuel dématérialisé que lorsque le sursis est révoqué.
  Les données à caractère personnel et les informations enregistrées relatives à la gestion du temps de travail des personnels civils sont conservées cinq ans au maximum à compter de la date où ils ont cessé leur fonction au sein de la gendarmerie.
  Les données à caractère personnel et les informations relatives au recrutement enregistrées dans le traitement sont conservées cinq ans au maximum après la date limite de candidature à l’engagement.
  Pour les personnels bénéficiant de prestations financières, ces données peuvent être conservées au-delà de la durée mentionnée au premier alinéa et jusqu’à la fin du délai de prescription qui suit le dernier versement de ces prestations.
  Pour les nécessités de la mise en œuvre de l’interface de levée de l’anonymat des agents de la gendarmerie nationale dans les actes de procédure, créée par un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des douanes, sont conservées pendant toute la durée du service et les vingt années qui suivent la rupture de tout lien avec l’administration de la gendarmerie nationale les données à caractère personnel et informations suivantes :
  1° Noms et prénoms de l’agent ;
  2° Numéro d’identification gendarmerie ;
  3° Numéro d’immatriculation administrative (matricule opérationnel) ;
  4° Unité d’affectation ;
  5° Statut et grade ;
  6° Qualifications et habilitations ;
  7° Courriel et numéro de téléphone de l’unité.

• Article 5

  Les pièces du dossier individuel des militaires figurant dans le traitement sont conservées conformément aux dispositions de l’arrêté du 29 juillet 2019 susvisé.

• Article 6

  Les opérations de collecte, de consultation, de modification, de communication, d’effacement et d’interconnexion font l’objet d’un enregistrement comprenant l’identification de l’utilisateur, la date, l’heure et la nature de l’intervention. Ces informations sont conservées pendant une durée de trois ans.
  Les opérations de journalisation générées par les empreintes électroniques rattachées au document et permettant d’en garantir l’authenticité sont conservées conformément à l’article 5 du décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016 susvisé.

• Article 7

  I. – Conformément aux articles 15 à 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, les droits d’accès, de rectification et le droit à la limitation des données ainsi que le droit d’effacement (à l’exception des données nécessaires au respect d’une obligation légale) s’exercent directement auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale.
  II. – Le droit à la portabilité concernant les données collectées au titre du consentement des personnes concernées ou de l’exécution de mesures précontractuelles (recrutement) s’exerce auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale dans les conditions prévues à l’article 20 du même règlement.
  III. – Le droit d’opposition concernant les données collectées aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement s’exerce auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale dans les conditions prévues à l’article 21 du même règlement.

• Article 8

  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  Annexe

  • ANNEXE
    LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS RELATIVES AUX PERSONNELS MILITAIRES ET CIVILS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT « AGORHA »
    I. – Données relatives à l’identification des personnes
    A. – Identification

    1° Noms et prénoms ;
    2° Sexe ;
    3° Date et lieu de naissance ;
    4° Date de décès éventuel ;
    5° Nationalité, mode et date d’acquisition ;
    6° Numéros d’identification gendarmerie et unité d’affectation ;
    7° Numéro d’identifiant défense ;
    8° Numéro d’identification du candidat ;
    9° Numéros d’identification spécifique à l’interface ;
    10° Numéro de voie publique ;
    11° Numéro d’immatriculation administrative (matricule opérationnel) ;
    12° Signature électronique ;
    13° Adresses privée et professionnelle ;
    14° Photographie d’identité ;
    15° Courriel professionnel et personnel ;
    16° Numéros de téléphone ;
    17° Numéros et dates de validité, lieu d’obtention du ou des passeport(s), de la carte d’identité militaire, de la carte nationale d’identité, des cartes de circulation, de la carte famille militaire, de la carte professionnelle ;
    18° Numéro, type et date d’obtention des permis de conduire ;
    19° Coordonnées des personnes à prévenir en cas d’urgence ;
    20° Numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, pour les seules opérations effectuées dans le cadre de la préparation de la liquidation de la paie.

    B. – Situation familiale

    1° Situations matrimoniales actuelle et passée(s) ;
    2° Conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité :

    a) Noms et prénoms ;
    b) Date et lieu de naissance ;
    c) Situation maritale ;
    d) Adresse ;
    e) Numéros d’identification gendarmerie et unité d’affectation, le cas échéant ;
    f) Situation professionnelle ;
    g) Organisme payeur de gestion/payeur du conjoint militaire ;
    h) Armée d’appartenance du conjoint militaire ;
    i) Numéro d’identification défense du conjoint militaire ;
    j) Intitulé et montant des indemnités perçues parmi les suivantes :
    – indemnité de garnison (IGAR) ;
    – majoration territoriale appliquée à des communes isolées (MTCI) ;
    – majoration territoriale appliquée à la région parisienne (MTRP) ;
    – indemnité pour charges militaires (ICM) ;
    – majoration d’indemnité de charges militaires (MICM) ;
    – indemnité d’état militaire (IEM) ;

    k) Statut militaire (active ou réserve) ;
    l) Régime de solde ;

    3° Nombre d’enfants, à charge et non à charge ;
    4° Situation familiale des enfants et des autres personnes à charge :

    a) Noms et prénoms ;
    b) Date et lieu de naissance ;
    c) Adresse ;
    d) Situation professionnelle ou scolaire ;
    e) Lien de filiation ;
    f) Date d’arrivée au foyer ;
    g) Dates de début et de fin de prise en charge ;
    h) Situation familiale actuelle et passée(s).

    II. – Données relatives à la vie professionnelle
    A. – Formation – Diplômes – Distinctions

    1° Formations professionnelles (initiale, continue) ;
    2° Diplômes civils et militaires ;
    3° Brevets ;
    4° Langues étrangères pratiquées et niveau de connaissance ;
    5° Spécialité, dominante ;
    6° Stages effectués ;
    7° Qualifications (famille, type, degré, niveau, dates d’obtention et de remise à niveau) ;
    8° Certificats et attestations ;
    9° Compétences ;
    10° Etablissements fréquentés, dernière classe fréquentée ;
    11° Besoins de formation ;
    12° Inscription à une formation ;
    13° Instructeurs, tuteurs et autres fonctions internes ;
    14° Distinctions honorifiques ;
    15° Récompenses et décorations.

    B. – Candidature à l’engagement – Concours – Examens

    1° Type, dates ;
    2° Inscription interne/externe ;
    3° Dossier de candidature :

    a) Numéro d’enregistrement, unité ayant établi le dossier, date et heure de dépôt de candidature ;
    b) Numéro de session, centre de sélection, gare de départ ;
    c) Date de disponibilité ;
    d) Suivi du dossier : dates et heures de modification, de validation, de suppression, de prise de connaissance des conditions du concours ;
    e) Choix d’options ;
    f) Préférence de poste (pour les officiers) ;
    g) Déclarations du candidat de choix du régime territorial et d’acceptation de servir en métropole ;

    4° Convocation ;
    5° Epreuves et tests :

    a) Numéro de présentation aux tests ;
    b) Résultats ;
    c) Motif de l’échec aux tests physiques ;
    d) Niveau général d’aptitude ;

    6° Classement ;
    7° Résultats des enquêtes administratives et des tests, avis d’ensemble sur la candidature ;
    8° Décision ;
    9° Affectation.

    C. – Situation militaire

    1° Statut actuel ou antérieur ;
    2° Grade et date de nomination dans le grade actuel ou antérieur ;
    3° Arme ;
    4° Situation au regard des obligations du service national ;
    5° Situation militaire actuelle ou antérieure ;
    6° Bureau ou centre de service national ;
    7° Dates de début et de fin de service ou de contrat ;
    8° Préparation militaire ;
    9° Durée des services militaires ;
    10° Date du certificat d’aptitude technique ;
    11° Date d’intégration de carrière ;
    12° Emploi de réserviste.

    D. – Carrière

    1° Voie de recrutement ;
    2° Date et motif de départ de la gendarmerie nationale ;
    3° Dernier grade militaire obtenu avant l’entrée en gendarmerie nationale ;
    4° Date et lieu de prestation de serment ;
    5° Historique des contrats ;
    6° Position administrative et statutaire ;
    7° Etat des services :

    a) Historique des positions, catégories, statuts, corps, grades ;
    b) Historique des affectations, postes (avec mention du culte pour les postes des aumôniers militaires), campagnes et missions ;

    8° Notations (note chiffrée et appréciations), évaluations individuelles des officiers généraux ;
    9° Avancement : historique des nominations et promotions ;
    10° Mobilité :

    a) Indicateur de maintien en gendarmerie mobile et date de fin ;
    b) Indicateur de régime outre-mer ;
    c) Demande de changement de subdivision d’arme ;
    d) Lieux limitant l’indépendance du militaire ;
    e) Centre des intérêts matériels et moraux ;

    11° Mutations :

    a) Historique des demandes ;
    b) Fiches de vœux ;

    12° Habilitations : dates de début et de fin, niveau, autorité d’habilitation ;
    13° Notification individuelle des droits d’accès ;
    14° Congés, absences et permissions ;
    15° Restrictions d’emploi ;
    16° Fonction(s) interne(s) et élective(s) ;
    17° Identification des conseillers réserve ;
    18° Disponibilités (réservistes uniquement) ;
    19° Fiche individuelle de parcours de carrière et de desiderata.

    E. – Missions et déplacements

    1° Type ;
    2° Lieu et dates ;
    3° Ordre de mission ;
    4° Droits aux frais de mission ;
    5° Droits aux frais de changement de résidence ;
    6° Nature, statut et numéro de la mission ;
    7° Unité d’emploi/de détachement ;
    8° Nombre de jours de mission, nombre de jours soldés.

    F. – Sanctions

    1° Sanctions disciplinaires ;
    2° Sanctions professionnelles.

    G. – Reconversion

    1° Offres d’emploi ;
    2° Suivi des candidatures ;
    3° Données relatives aux périodes d’absence liées à la reconversion ;
    4° Dates des entretiens liés au passeport professionnel ;
    5° Entretien.

    H. – Logement

    1° Caractéristiques du logement concédé par nécessité absolue de service ;
    2° Date d’occupation ;
    3° Unité responsable ;
    4° Unité d’entretien ;
    5° Budget de rattachement ;
    6° Nombre de personnes hébergées ;
    7° Montant du loyer et des charges.

    I. – Organisation

    1° Visibilité ou non de l’unité ;
    2° Niveau de responsabilité de l’unité ou index de responsabilité du poste occupé ;
    3° Indemnités liées à l’unité ou au poste occupé.

    J. – Personnels civils de la gendarmerie

    1° Catégorie et statut ;
    2° Voie de recrutement ;
    3° Ministère et corps d’appartenance ;
    4° Motifs de départ définitif ou temporaire de la gendarmerie nationale ;
    5° Référence du contrat ;
    6° Fondement juridique du contrat ;
    7° Date de début et de fin de contrat ;
    8° Date de signature et validité du contrat ;
    9° Motifs de changement de contrat ;
    10° Plan de roulement mensuel ou cycle de travail ;
    11° Taux d’activité ;
    12° Régime horaire ;
    13° Décharges d’activité de service ou sujétions particulières ouvrant droit à crédit d’heures de délégation ou à congés spéciaux ;
    14° Suivi journalier des horaires de travail effectifs ;
    15° Astreintes, permanences, interventions ;
    16° Suivi des demandes de congés et d’autorisations d’absences ;
    17° Formations réalisées dans le cadre de leur fonction au sein de la gendarmerie nationale ;
    18° Fonctions internes et électives

    III. – Données à caractère économique et financier
    A. – Des personnels

    1° Coordonnées bancaires ;
    2° Montant de la solde et numéro du livret de solde ;
    3° Indices de solde ;
    4° Régime indemnitaire ;
    5° Paiements complémentaires ;
    6° Durée du travail ;
    7° Primes et indemnités diverses ;
    8° Prestations sociales ou familiales ;
    9° Taux d’invalidité ;
    10° Caisse de cotisation ;
    11° Mutuelle (nom, numéro de contrat, dates, montant) ;
    12° Frais de changement de résidence, prise en charge de la mobilité ;
    13° Trop-versés et moins versés ;
    14° Oppositions et retenues diverses ;
    15° Pensions alimentaires ;
    16° Avance de solde et reprise d’avance de solde ;
    17° Date et lieu de permission ;
    18° Imputations budgétaires ;
    19° Taux de prélèvement à la source.

    B. – Des ayants droit

    1° Coordonnées bancaires ;
    2° Revenus de l’ayant droit fonctionnaire ;
    3° Montant mensuel du supplément familial de traitement ;
    4° Montant des avantages familiaux de même nature ;
    5° Reversement du supplément familial de traitement ;
    6° Etat d’imposition ;
    7° Taux d’invalidité de l’enfant du militaire.

    IV. – Données médico-administratives
    A. – Des personnels

    1° Taille ;
    2° Aptitudes et inaptitudes médicales ;
    3° Dates de visite médicale ;
    4° Convocation médicale ;
    5° Dates et résultats des contrôles de la condition physique du militaire ;
    6° Blessures et décès en service : dates, types, causes, numéro, corps ou organisme d’enregistrement ;
    7° Congés, arrêts et absences pour motif médical.

    B. – Des candidats

    1° Aptitude ou inaptitude ;
    2° Centre médical de suivi du candidat ;
    3° Date de visite médicale.

Source : JORF n°0275 du 21 novembre 2024
Texte n° 5