Délégation de signature : décision du 12 novembre 2024 (DGPN, SNEAS)

Décision du 12 novembre 2024 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service national des enquêtes administratives de sécurité)

• Article 1

  Délégation est donnée à M. Julien DUFOUR, commissaire divisionnaire de police, chef du service national des enquêtes administratives de sécurité et à Mme Emmanuelle GUENOT, administratrice de l’Etat, cheffe de service adjointe, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur :
  1° A l’exception des décrets, tous actes, correspondances courantes et décisions, ainsi que les mémoires en défense devant les juridictions, à l’exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d’Etat, dans la limite des attributions dudit service ;
  2° Les documents relatifs à la gestion courante du service national des enquêtes administratives de sécurité en tant que centre de coût de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale (PN05502092), notamment toutes pièces comptables concernant l’engagement des dépenses de ce centre de coût.

• Article 2

  Délégation est donnée à Mme Catherine LECOMTE, commandant de police, cheffe d’état-major, et à Mme Noëlle PONTOIZEAU, capitaine de gendarmerie, adjointe à la cheffe d’état-major, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur, à l’exception des décrets, tous actes, correspondances courantes et décisions, dans la limite de leurs attributions.

• Article 3

  Délégation est donnée à MM. Olivier METRARD et Pierre-Yves CUP, commandants de police, chefs de division d’enquête, à M. Guillaume GASTARD, capitaine de gendarmerie, à Mme Nadège LE ROY, commandant de police, adjoints aux chefs de division d’enquête et à MM. Bruno PARGEMIN et Jean-François FORNIELES, commandants réservistes chargés de mission auprès de la direction, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur, à l’exception des décrets, tous actes, correspondances courantes et décisions, dans la limite de leurs attributions.

• Article 4

  Délégation est donnée à M. Guillaume DERRE, attaché principal d’administration de l’Etat, secrétaire général et à Mme Magali TRICOT, attachée hors classe d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des finances et moyens généraux, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur, les documents relatifs à la gestion courante du service en tant que centre de coût de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale (PN05502092), notamment toutes pièces comptables concernant l’engagement des dépenses de ce centre de coût.

• Article 5

  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.