Délégation de signature sur l’accès aux données personnelles – décision du 24 septembre 2024

Décision du 24 septembre 2024 portant délégation de signature en matière d’exercice des droits d’accès direct aux traitements automatisés de données à caractère personnel (direction nationale de la police judiciaire)

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Source : JORF n°0250 du 20 octobre 2024
Texte n° 21

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